RENCONTRE DU JEUDI 18 NOVEMBRE 2009
invité : M Jean Pierre GOUTTE
Président de l'association Nationale des Assesseurs des tribunaux de Sécurité Sociale (A. N. TASS)


Président de l'association Nationale des Assesseurs des tribunaux de Sécurité Sociale (A. N. TASS), Jean Pierre GOUTTE succède à ce poste à Tom Kemp. Il est également président de la section industrie au conseil des prud'hommes de Créteil,
M. Jean Pierre GOUTTE est spécialement préoccupé par la formation des conseillers de sa section et des assesseurs membres de l'association

INTERVENTION DE M Jean Pierre GOUTTE

Qu'est ce que le TASS ?
C'est le Tribunal des affaires de la Sécurité Sociale. Il fait partie des tribunaux sociaux, il est départemental. Les recours sont jugés par une cour d'appel.
Le Tribunal du contentieux des incapacités techniques (cour nationale de l'incapacité et des accidentés du travail), est un autre tribunal social. Les recours relèvent de la CNITAT (une seule en France qui siège à AMIENS) : il gère tous les litiges relatifs relatifs aux accidents, aux pensions, aux pourcentages d'invalidité

Compétence du TASS :
Il tranche les litiges entre les assurés sociaux et les caisses de S S.

Comme nous avons pu le constater son champ d'intervention est très vaste : cela peut être reconnaitre une invalidité suite à un accident du travail jusqu'à trancher un litige sur une faute inexcusable de l'employeur
Avant d'aller au TASS il y a une commission de recours amiable. Mais ses délais sont hélas longs.

La CAF va pouvoir délivrer des contraintes à partir du 1/1/2010 (les imprimés sont en cours d'impression), une contrainte a valeur de jugement sauf si un recours motivé est fait dans un délai de 15 jours maxi.
Cette procédure devrait ôter beaucoup de contentieux au niveau des TASS, en particulier sur les recouvrements de faibles montants (cas des trop perçus par exemple).

Q : Comment sont désignés les assesseurs du TASS ?
R : Les assesseurs de TASS sont nommés par désignation des OS dites représentatives, patronales et salariales, contrairement aux conseillers prudhommes qui sont élus.
Le nombre de siège est attribué en fonction de la représentativité aux prudhommes jusqu'à aujourd'hui.
Le renouvellement des assesseurs au TASS aura lieu l'année prochaine, en 2010. Les volontaires peuvent se rapprocher de leur UD qui fait les désignations. Les mandats sont de 3 ans.
Ce système s'appelle l'échevinage, on le retrouve en Allemagne, et en Belgique, pour les tribunaux des baux ruraux.
Quand vous aurez été désigné et que vous siègerez vous adhèrerez à l'association
Pour être performant il faut siéger au moins une fois par mois
La liste des conseillers CFE CGC assesseurs au TASS est disponible auprès de chaque UD.

La formation des conseillers
Les textes ne prévoient aucune formation pour les assesseurs de TASS .c'est l'un des objets de l'association Nationale des Assesseurs des tribunaux de Sécurité Sociale .Pour assurer cette formation, l'association a développé un support de formation logiciel, sous forme de QCM qui permet d'engager le débat et d'instruire les personnes concernées. Le problème de l'indemnisation de ces formations n'est pas réglé, rien n'est prévu à ce jour.

Q : Quel code doit-t-on appliquer au TASS et au CPH (Conseil des Prud'hommes)?
R : Le code de procédure civile s'applique au TASS et au CPH sauf si le code de Sécurité Sociale ou le code du travail en disposent autrement
Les deux juridictions sont des juridictions d'exception
Au TASS les audiences sont tenues par deux assesseurs (un employeur et un salarié) et un magistrat professionnel
La règle fait que les décisions sont prises à la majorité.

Q : Le magistrat n'a-t-il pas souvent une voix prépondérante ?
R : Non. La décision dans un délibéré est toujours prise à la majorité des voix
Au TASS ils sont trois donc la majorité est 2 !
Mais il faut que les assesseurs soient formés et sachent répondre d'une manière pertinente au magistrat professionnel
De même en départage aux prudhommes le magistrat ne décide pas seul, et la décision est prise à la majorité.

Q : Quelles sont les conséquences d'une récusation ou d'une abstention ?
R : L'identité des assesseurs doit être connue avant l'audience.
On ne peut siéger si on connait le justiciable
On ne peut siéger devant un salarié de son entreprise, un parent, un voisin de palier
Par déontologie : si on s'est occupé d'un dossier par exemple en aidant à le préparer, on ne siège pas

Les demandes de récusation doivent être motivées.
Si ces demandes sont faites de manière dilatoire, des dommages et intérêts sont prévus.
Les motifs de récusation doivent être factuels, par exemple des liens familiaux.
C'est normalement l'assesseur qui doit choisir de s'abstenir (terme juridique) dans le cas où son impartialité pourrait être contestée.

Q : Que ce passe t'il dans ce cas ?
R : Au niveau du TASS c'est le président du TASS (qui est un magistrat professionnel) qui décidera.
Dans ce cas on n'est plus que 2, le cas se retrouve si un assesseur est absent à l'audience.
Si les parties acceptent de siéger en formation incomplète, l'affaire est entendue
Dans ce cas le magistrat décide après avoir consulté l'assesseur présent
Sinon elle sera renvoyée aux calendes.

Si on récuse le magistrat professionnel, c'est le premier président de la cour d'appel qui décide, et dans ce cas toutes les affaires sont renvoyées

La juridiction prudhommale
Il y a 271 Conseils de Prud'hommes :
Le nombre des conseillers est resté stable malgré la baisse du nombre des conseils.
Des réflexions sont en cours au niveau gouvernemental pour faire évoluer les choses :
- il serait question avant d'aller aux prudhommes organiser une phase de conciliation avec des avocats
- On ne pourrait plus alors dire que la procédure est gratuite, ce qui serait une catastrophe
Une autre question qui se pose est le coût des élections prudhommales.

Rappel : La durée du mandat prudhomme est de 5 ans


Q : Quelle est la compétence des CPH ?
R : Trancher les litiges entre salariés et employeurs ou entre salariés entre eux
Attention à ne pas oublier les litiges entre salariés entre eux
Article L1411-1
- Le Conseil de Prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Article L1411-3
- Le Conseil de Prud'hommes règle les différends et litiges nés entre salariés à l'occasion du travail.
Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti.

Il y a 5 sections au CPH :
- Agriculture,
- industrie,
- commerce,
- activités diverses,
- encadrement

HB