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INTERVENTION
DE M
Jean Pierre GOUTTE
Qu'est ce que le TASS ?
C'est le Tribunal des affaires de la Sécurité Sociale. Il
fait partie des tribunaux sociaux, il est départemental. Les recours
sont jugés par une cour d'appel.
Le Tribunal du contentieux des incapacités techniques (cour nationale
de l'incapacité et des accidentés du travail), est un autre
tribunal social. Les recours relèvent de la CNITAT (une seule en
France qui siège à AMIENS) : il gère tous les litiges
relatifs relatifs aux accidents, aux pensions, aux pourcentages d'invalidité
Compétence du TASS :
Il tranche les litiges entre les assurés sociaux et les caisses
de S S.
Comme nous avons pu le constater son champ d'intervention
est très vaste : cela peut être reconnaitre une invalidité
suite à un accident du travail jusqu'à trancher un litige
sur une faute inexcusable de l'employeur
Avant d'aller au TASS il y a une commission de recours amiable. Mais ses
délais sont hélas longs.
La CAF va pouvoir délivrer des contraintes à
partir du 1/1/2010 (les imprimés sont en cours d'impression), une
contrainte a valeur de jugement sauf si un recours motivé est fait
dans un délai de 15 jours maxi.
Cette procédure devrait ôter beaucoup de contentieux au niveau
des TASS, en particulier sur les recouvrements de faibles montants (cas
des trop perçus par exemple).
Q : Comment
sont désignés les assesseurs du TASS ?
R : Les assesseurs de TASS sont nommés
par désignation des OS dites représentatives, patronales
et salariales, contrairement aux conseillers prudhommes qui sont élus.
Le nombre de siège est attribué en fonction de la représentativité
aux prudhommes jusqu'à aujourd'hui.
Le renouvellement des assesseurs au TASS aura lieu l'année prochaine,
en 2010. Les volontaires peuvent se rapprocher de leur UD qui fait les
désignations. Les mandats sont de 3 ans.
Ce système s'appelle l'échevinage, on le retrouve en Allemagne,
et en Belgique, pour les tribunaux des baux ruraux.
Quand vous aurez été désigné et que vous siègerez
vous adhèrerez à l'association
Pour être performant il faut siéger au moins une fois par
mois
La liste des conseillers CFE CGC assesseurs au TASS est disponible auprès
de chaque UD.
La formation des conseillers
Les textes ne prévoient aucune formation pour les assesseurs de
TASS .c'est l'un des objets de l'association Nationale des Assesseurs
des tribunaux de Sécurité Sociale .Pour assurer cette formation,
l'association a développé un support de formation logiciel,
sous forme de QCM qui permet d'engager le débat et d'instruire
les personnes concernées. Le problème de l'indemnisation
de ces formations n'est pas réglé, rien n'est prévu
à ce jour.
Q : Quel
code doit-t-on appliquer au TASS et au CPH (Conseil des Prud'hommes)?
R : Le code de procédure civile
s'applique au TASS et au CPH sauf si le code de Sécurité
Sociale ou le code du travail en disposent autrement
Les deux juridictions sont des juridictions d'exception
Au TASS les audiences sont tenues par deux assesseurs (un employeur et
un salarié) et un magistrat professionnel
La règle fait que les décisions sont prises à la
majorité.
Q :
Le magistrat n'a-t-il pas souvent une voix prépondérante
?
R : Non. La décision dans un
délibéré est toujours prise à la majorité
des voix
Au TASS ils sont trois donc la majorité est 2 !Mais
il faut que les assesseurs soient formés et sachent répondre
d'une manière pertinente au magistrat professionnel
De même en départage aux prudhommes le magistrat ne décide
pas seul, et la décision est prise à la majorité.
Q : Quelles
sont les conséquences d'une récusation ou d'une abstention
?
R : L'identité des assesseurs
doit être connue avant l'audience.
On ne peut siéger si on connait le justiciable
On ne peut siéger devant un salarié de son entreprise, un
parent, un voisin de palier
Par déontologie : si on s'est occupé d'un dossier par exemple
en aidant à le préparer, on ne siège pas
Les demandes de récusation doivent être motivées.
Si ces demandes sont faites de manière dilatoire, des dommages
et intérêts sont prévus.
Les motifs de récusation doivent être factuels, par exemple
des liens familiaux.
C'est normalement l'assesseur qui doit choisir de s'abstenir (terme juridique)
dans le cas où son impartialité pourrait être contestée.
Q : Que ce
passe t'il dans ce cas ?
R : Au niveau du TASS c'est le président
du TASS (qui est un magistrat professionnel) qui décidera.
Dans ce cas on n'est plus que 2, le cas se retrouve si un assesseur est
absent à l'audience.
Si les parties acceptent de siéger en formation incomplète,
l'affaire est entendue
Dans ce cas le magistrat décide après avoir consulté
l'assesseur présent
Sinon elle sera renvoyée aux calendes.
Si on récuse le magistrat professionnel, c'est
le premier président de la cour d'appel qui décide, et dans
ce cas toutes les affaires sont renvoyées
La juridiction prudhommale
Il y a 271 Conseils de Prud'hommes :
Le nombre des conseillers est resté stable malgré la baisse
du nombre des conseils.
Des réflexions sont en cours au niveau gouvernemental pour faire
évoluer les choses :
- il serait question avant d'aller aux prudhommes organiser une phase
de conciliation avec des avocats
- On ne pourrait plus alors dire que la procédure est gratuite,
ce qui serait une catastrophe
Une autre question qui se pose est le coût des élections
prudhommales.
Rappel : La durée du mandat prudhomme est de 5
ans
Q : Quelle est la compétence
des CPH ?
R : Trancher les litiges entre salariés
et employeurs ou entre salariés entre eux
Attention à ne pas oublier les litiges entre salariés entre
eux
Article L1411-1
- Le Conseil de Prud'hommes règle par voie de conciliation les
différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout
contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre
les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés
qu'ils emploient. Article L1411-3
- Le Conseil de Prud'hommes règle les différends et litiges
nés entre salariés à l'occasion du travail.
Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti.
Il y a 5 sections au CPH :
- Agriculture,
- industrie,
- commerce,
- activités diverses,
- encadrement
HB
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