RENCONTRE DU 19 JUILLET 2007
invité : M. Georges Eric LEROUX

 

M. Georges Eric LEROUX
Responsable du développement de la formation à l'OPCASSUR

Je travaille dans l'OPCA : (Organisme Paritaire de Collecte Agréé) de l'Assurance (OPCASSUR), dans lequel je m'occupe plus particulièrement du développement et de la gestion de la formation professionnelle au profit du secteur de l'assurance (compagnies d'assurances, agents généraux, courtage, des mutuelles etc…)
(Voir le site : http://www.opcassur.com/)

QU'EST-CE QU'UN O P C A ?

Un OPCA est un organisme financier chargé de collecter des fonds des entreprises afin de les mutualiser au bénéfice de la formation des salariés.

Il existe deux OPCA interprofessionnels (AGEFOS PME et OPCAREG) qui ont des implantations spécifiques régionales, et 98 OPCA liés à une ou plusieurs branches professionnelles par accord ou convention (OPCASSUR, FAFIEC, OPCAIM, AGEFAFORIA, etc…) ou spécifiques à un type de formation (Fongecif pour les CIF).
Ils sont le " bras armé financier " des politiques de formations définies par les CPN (Commissions Paritaires Nationales de branches)
Ce sont généralement des associations loi de 1901.

Voir par exemple une liste des plus importants OPCA à l'adresse :
http://www.eni-service.fr/liens_utiles/adresses_opca_faf.aspx

et des renseignements de base à l'adresse :
http://www.travail.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/formation-professionnelle/les-organismes-paritaires-collecteurs-agrees-opca-1082.html

SON FONCTIONNEMENT

Les OPCA travaillent sous les directives d'un conseil composé paritairement des représentants des fédérations de syndicats salariés, et des représentants des fédérations patronales de la branche. Ce conseil est présidé alternativement par un représentant des salariés et des employeurs.
Ce conseil délègue un certain nombre de pouvoirs à un bureau, toujours paritaire, mais avec un effectif plus restreint qui se réunit plus souvent pour traiter des problèmes dans le cadre de ses délégations.
Les grandes lignes de la politique à suivre sont établies par une Commission Paritaire qui définit les priorités à développer dans la politique de formation de la branche.
L'OPCA comporte un certain nombre de services, chargés des missions propres à l'OPCA.
A sa tête, un directeur, ou un secrétaire général, nommé par le Conseil d'Administration, a la responsabilité de l'application des directives du CA.

LA COLLECTE :

Elle représente globalement aujourd'hui 1,6% de la masse salariale brute des entreprises de plus de 10 salariés au titre de la formation continue (des règles particulières existent pour les entreprises de moins de 10 salariés). Des variations existent en fonction des accords de branche. D'autre part, on constate de plus en plus d'entreprises qui versent plus que leur obligation légale aux OPCA en raison notamment des services qu'ils en retirent. Pour l'ensemble de la France, le montant collecté se monte à un peu plus de 5 milliards d'€ sur les 24 milliards de la formation professionnelle dont 9 milliards pour la rémunération des apprentis.et 15 milliards pour la formation continue.

Voir l'exemple dans la présentation de l'OPCASSUR ci jointe, des différences existent entre les différentes branches, en fonctions des accords qui ont pu être passés dans celles-ci et les agréments reçus.)

LES MISSIONS D'UN OPCA :
(Voir présentation ci jointe)
La collecte de fonds par l'OPCA qui arrive fin février sur les salaires payés l'année précédente est mutualisée. Les fonds deviennent la propriété de l'OPCA. Dans l'attente de leur utilisation par les entreprises, les fonds sont placés suivant des règles imposées par l'Etat (monétaire court terme à faible rendement immédiatement disponibles). Les droits de l'entreprise sur ses fonds sont définis par le paritarisme, qui défini les règles de distribution des fonds.
La mise en place de la " professionnalisation " a pratiquement doublé l'activité de la plupart des OPCA.

LES DEPENSES DE L'OPCA :

LE FINANCEMENT DELA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES ENTREPRISES :
C'est essentiellement la prise en charge des frais de formation après étude de chaque dossier (frais pédagogique, transport, repas, hébergement) suivant les directives paritaires. Le transfert de fonds étant effectué après réalisation de la formation.

LES FRAIS DE DOSSIER :
(Frais de fonctionnement de l'OPCA)
Ils sont limités par la loi (sauf dérogation) à 4% des décaissements et 5,9% de la collecte. Certains OPCA dont la branche est essentiellement composée de grandes entreprises sont en deçà de ces chiffres, mais d'autres sont autorisés par dérogation à les dépasser, en particulier ceux recouvrant essentiellement des TPE, dont les cotisations sont faibles et un très grand nombre à gérer, et donc des besoins plus importants d'information et d'assistance.

L'INFORMATION :
Poste non négligeable de l'OPCA permettant à la fois l'information des entreprises et des salariés sur leurs droits et les possibilités de formation professionnelle, et la diffusion des règles établies à ce sujet par les partenaires sociaux de la branche.

LES FRAIS DE PARITARISME :
1,5% de la collecte est réservé aux organismes paritaires, (salariés et entreprises) destinés à couvrir les frais de ceux-ci entrainés par les fonctions et leurs responsabilités au bénéfice de la formation professionnelle continue.
(0,75% versés directement aux centrales et aux fédérations, et 0,75% sont versés dans un organisme ((FONGEFOR) qui redistribue aux confédérations suivant ses propres clés de répartition.

PROFESSIONNALISATION :
Outre l'utilisation prévue réglementairement, une décision paritaire peut permettre d'affecter une partie de ces fonds pour les Centres de Formation des Apprentis.

Un Fonds Unique de Péréquation supervise les OPCA et récupère suivant des règles établies un % des collectes et des fonds non utilisés, afin de les répartir vers les OPCA moins richement dotés au vu des besoins de leur branche.


LE CONTROLE DES OPCA :

Tout OPCA doit répondre de son activité auprès de :
- La Sous Direction à la Formation Professionnelle Continue, qui dépend du ministère du travail,
- La cour des Comptes
- Les services fiscaux pour les OPCA assujettis à la TVA.
- Les administrateurs qui doivent rendre des comptes au Ministère.

A cet effet, doivent être établis et diffusés chaque année :
-Le bilan,
-le compte de résultat,
-la consommation,
-le rapport spécial du commissaire aux comptes,
-les états statistiques et financiers,
-le rapport d'activité.

(Nota : les OPCA suivent un plan comptable spécifique).

LE FONDS DE PEREQUATION :
Tous les OPCA n'ont pas les mêmes possibilités ni les mêmes charges. Un fonds de péréquation a donc été créé, chargé de collecter en fin d'année les surplus des OPCA excédentaires, pour reverser à ceux dont les collectes sont insuffisantes.
La règle est de reverser à ce fonds ce qui sur le compte bancaire au 31décembre dépasse :
Pour le plan de formation un an de dépenses de formation
Pour la professionnalisation : 4 mois de formation.

Nota: Cette situation peut être souvent interprétée comme un signe de l'utilisation insuffisante de la formation dans la branche concernée.

QUESTIONS DES PARTICIPANTS

Q : Dans les commissions des OPCA, on a parfois à examiner des dossiers de demande de financement qui ressemblent à des détournements de fonds, avec des fausses déclarations, souvent difficiles à détecter, tels que des compte rendus de CE fabriqués, des fausses attestations de présence etc… Et ce, pour des entreprises parfois des plus importantes de la branche ?
R : Aucun système n'est parfait, mais il est de la responsabilité des partenaires sociaux de moraliser le système. C'est aussi de la responsabilité de la structure technique de mettre à jour ces anomalies. Quand une entreprise présente un projet pourri, il ne faut pas le soutenir. D'ailleurs, dans de nombreux cas, où des telles malversations sont découvertes, des actions en justice sont engagées contre les employeurs et les organismes de formation indélicats.

Nota : Nota : les pouvoirs d'un OPCA se limitent à l'examen du dossier qui leur est fourni, et ils n'ont guère possibilité d'investigation, ce qui parfois est en contradiction avec les exigences de certains règlements.
Les changements réguliers des réglementations dans le domaine de la formation professionnelle continue en a fait, en particulier pour les petites entreprises un maquis inextricable. Un des rôles des OPCA n'est il pas de rendre ces règles intelligibles et utilisables ?
Autre point difficile : de plus en plus de formations, parfois de qualité, ne sont que des marchepieds organisés par des sectes en vue de recrutement, mais les OPCA n'ont guère les moyens de les détecter.

Q : Pour la professionnalisation, pensez vous que 4 mois de charge soient suffisantes ?
R : L'expérience montre que c'est insuffisant, et surtout en période transitoire de changement des règles. Le ministère a accordé une dérogation de 6 mois, qu'il serait souhaitable de garder. De plus, les décalages entre les réalisations de formation et les facturations peuvent engendrer des situations plus que délicates qui peuvent mettre en péril un OPCA.

Q : Que dire du DIF ?
R :Il s'agit d'une initiative intéressante, mais les entreprises l'on mal intégré, car ils en ont eu peur. Le dispositif fonctionne dans les entreprises où les DRH ont compris et intégré le système…

Q : Quelles sont les différences entre les OPCA ?
R : Les OPCA sont à l'image de la branche qu'ils représentent. Si l'AGEFOS PME a la possibilité d'avoir des représentations départementales, les autres OPCA n'en ont généralement pas les moyens. Certains OPCA comme celui des salariés des professions libérales ou artisanales (100.000 adhérents, 25 millions de collecte) ont à la fois une collecte relativement faible, et des charges de fonctionnement fortes, compte tenu du nombre d'entreprises couvertes, et les coûts engendrés par les besoins d'information d'un tissu de très petites entreprises atomisées sur l'ensemble du territoire français.
A l'inverse, on a l'OPCA de la Banque, qui n'a que 300 adhérents, dont les sièges sont tous à Paris.
De plus, les problématiques des métiers de chaque branche sont radicalement différentes.

Q : Au début des OPCA, un certain nombre d'entreprises ont trainé des pieds pour payer leur cotisation. Qu'en est-il aujourd'hui ?
R : C'est un phénomène que l'on ne rencontre plus. Les entreprises au contraire s'y retrouvent par le service qu'elles en reçoivent (informations, outils, etc…)

Q : Quel peut être l'apport d'un OPCA en ce qui concerne la GPEC ?
R : Nous l'abordons sous deux angles :
Le premier c'est l'outillage des entreprises en matière de GPEC, en particulier pour les PME et TPE qui sont totalement désarmés et l'OPCA peut jouer un rôle pour réfléchir avec les partenaires sociaux sur des outils qui permettent le déploiement d'une vrai politique de GPEC.

Le second, c'est que la GPEC implique de la formation professionnelle. C'est le rôle de la période de professionnalisation, pour laquelle nous sommes l'interlocuteur privilégié pour la mise en œuvre et le financement.

Q : Les règles imposent l'emploi de la trésorerie dans des placements à 2%. Ils sont donc peu rémunérateurs et se retrouvent dans les banques. Celles-ci ne peuvent pas utiliser cet argent directement et pour une large part le mettent à la disposition des " edge funds ". Ces derniers peuvent alors l'utiliser pour attaquer nos entreprises et notre économie. Cette trésorerie ne pourrait-elle pas être employée de manière à donner plus de pouvoir à l'ensemble des salariés, par exemple en permettant qu'elle soit placée en actions d'entreprises avec capital garanti ?
Actuellement, en raison du système imposé pour les placements de trésorerie aux organismes paritaires (OPCA, AGIRC, ARRCO etc), c'est un peu l'argent des salariés qui est mis à la disposition des " edge funds " pour jouer au Monopoly et attaquer toutes nos industries.
R : Votre remarque est judicieuse, mais il s'agit d'un problème essentiellement politique que vous pourrez aborder dans le cadre des prochaines négociations sur le fonctionnement des OPCA sur le plan national.
Compte tenu du dernier rapport de la commission du Sénat sur les OPCA, une négociation sera très probablement engagée sur le sujet dans un proche avenir.

Q : L'OPCA n'est il pas un des cas où le paritarisme se justifie pleinement.
R : Non seulement il est légitime, mais il en est la base, et sans paritarisme, les OPCA ne pourraient pas fonctionner correctement.

Q : Y a-t-il un lien entre les OPCA et les universités et les écoles ?
R : Le premier lien est dans le cas où l'université ou l'école fait de la formation professionnelle continue destinée aux salariés (par exemple les GRETA). Le lien est alors le même qu'avec les autres centres de formation, c'est-à-dire que l'OPCA prend en charge les actions de formation.
Dans le cas où la branche a décidé qu'une partie des fonds de la professionnalisation soit consacrée à l'apprentissage, l'OPCA peut participer au financement de CFA (Centre de Formation d'Apprentis).

Q : Un certain nombre de grandes entreprises possèdent leur propre centre de formation. Quelles sont les relations de l'OPCA avec celle-ci ?
R : Il y a deux cas : soit l'entreprise possède un service qui organise de la formation interne, soit elle crée une filiale à cet effet. La raison est généralement économique, (mais ce peut aussi être pour des raisons de confidentialité).
Les formations ainsi dispensées le sont dans le cadre du plan de formation de l'entreprise et peuvent donc être aussi financées par l'OPCA (mais à coût moindre que dans le cas de formations externes).

Nota : les commissions formation des CE doivent exiger de la direction qu'elle donne le montant des contributions reçues de l'OPCA. En cas de refus, la demande peut en être faite directement à l'OPCA.

VERS PRESENTATION OPCASSUR

HB