DANIELE KARNIEWICZ est secrétaire nationale de la CFE-CGC, en charge du pôle protection sociale de la confédération..

Elle préside la CNAV (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse depuis 2001 où elle a succédé à Jean Luc Cazettes.

Je suis venue aujourd'hui pour vous parler de protection sociale.
Il y a deux thématiques essentielles dans nos vies de salariés, qui sont l'emploi et la protection sociale.
C'est un bien précieux dans ce pays qu'il faut savoir défendre en tant que délégués syndicaux, d'autant plus que nous sommes dans une phase de changement fondamental de la protection sociale.

C'est par ordonnance en 1945 qu'a été instituée la Sécurité Sociale : " destinée à garantir les travailleurs et leur famille, contre les risques de toute nature susceptible de réduire ou de supprimer leurs capacités de gains, destinés aussi à couvrir les charges de maternité ou les charges de famille que les salariés supportent ".

Ces ordonnances, étaient basées sur les principes de solidarité et d'égalité pour tous, sans discrimination ni sélection, garantissant par exemple un même niveau de prestation pour la maladie, quelle que soit le niveau de contribution qui lui est fonction du niveau de revenus (à l'époque uniquement salarial)... Chacun cotise en fonction de ses salaires mais surtout chacun accède aux soins en fonction de ses besoins.
Même si dans les jeunes générations certains se posent des questions sur ces principes de solidarité ce système reste l'un des plus sûrs que l'on a pour faire face aux événements et aux périodes fragiles de la vie.
Mais avec l'augmentation de l'espérance de vie vient l'augmentation des dépenses maladie et retraite, liées à la vieillesse et à la dépendance.
Les plus grosses dépenses de l'assurance maladie sont liées à la Naissance (un peu de maladie mais surtout les congés maternité et tout l'environnement de la naissance) et la Mort avec les 6 mois qui la précèdent avec des coûts énormes des structures médicalisées.

LA RETRAITE :
Les chiffres de la démographie montrent qu'on gagne à peu près un trimestre d'espérance de vie par an.
Ce phénomène, conjugué avec l'effet Papy-boom, fait que les comptes de la vieillesse sont en déficit depuis 2 ans et que le déficit s'accélère.
Sur le régime général uniquement, on va être à 2,2 milliards d'euros de déficit, et on sera probablement à 3 milliards d'euros en 2007.
La loi Fillon de 2003 le prévoyait, mais on savait déjà qu'on n'allait pas tout couvrir, et il a été un peu plus fort que prévu.

Pour équilibrer les retraites du privé, on peut jouer sur trois paramètres :
- Le montant des cotisations, (elles ont augmenté de 0,2% au 01/01/06)
- La durée des cotisations c'est à dire l'âge du départ en retraite
- Le niveau de la pension. (C'est sur lui que jusqu'ici on a le plus joué, en particulier avec les reformes de 93 en faisant passer du niveau des 10 aux 25 meilleures années)

Je pense vraiment qu'il faut arrêter de baisser les pensions. C'est un problème de maintien de la confiance des assurés, en particulier pour les jeunes qui s'ils voient que le système par répartition s'aggrave et risque de ne pas pouvoir assurer la retraite qu'ils sont en droit d'espérer. Ils risquent de se retourner vers les sirènes des propositions de marchands de retraites.
Le système de répartition, reste encore le plus sur de tous, et même si une baisse des prestations reste un risque, celui de la disparition de la pension suite à la faillite d'une entreprise est impossible.(voir l'affaire ENRON).

Nota : Dans les autres pays développés, le problème du papy-boom est le même qu'en France, et les fonds de pension rencontrent des problèmes analogues pour maintenir les niveaux de pension. Non seulement les 15 de croissance par an ne suffit plus pour alimenter leurs caisses, mais ils sont ou seront amenés à vendre des actions qu'ils détiennent. Ils faudra donc qu'ils trouvent acheteurs à bon prix et pour cela ils espèrent bien que ce soit des fonds de pension qui seraient créés en France où il n'y en a que très peu pour prendre le relai et finalement payer indirectement les pensions des retraités des pays anglo-saxons.

Actuellement, si on prend le régime général avec les complémentaires AGIRC et ARCO, un ouvrier-employé peut espérer une pension équivalente à 70-75% de son dernier salaire. Pour un membre de l'encadrement, à la fon d'une belle carrière, son espoir ne dépassera pas 50 à 60%.

La réforme de 2003 ne permet pas encore l'équilibre de a CNAV, car sur les 2,2 Milliards d'euros de déficit, 1,7 Milliards sont dus aux départs anticipés pour longue carrière.
Encore aujourd'hui, il y a beaucoup plus de gens qui partent à 57-58 ans qu'à 60. Il ne suffit pas de parler de l'emploi des séniors si les entreprises continuent de les faire partir avant 60 ans.
Il est prévu dans l'accord et la loi de se revoir régulièrement pour faire le point et faire évoluer le système pour l'amener à l'équilibre.
On peut s'attendre à un durcissement du système, c'est-à-dire un durcissement des trois paramètres montant et durée des cotisations et niveau des pensions.

Il faut aussi avoir un langage clair sur les choix de finances publiques et cesser de faire passer pendant l'été des réformes en douce et sans rien dire. C'est très bien de prévoir des régimes très protecteurs pour les " services publics " tels EDF-GDF, la SNCF, la RATP ou La Poste. Mais si on est capable de prévoir de tels régimes très protecteurs, il faut être capable de l'assurer pour tout le monde. Il faut arrêter de dire aux salariés du privé qu'à chaque fois qu'ils ont une difficulté ils doivent se la financer et de se serrer la ceinture, mais par contre, vous, salariés du privé, avez le droit de payer des impôts pour aider le régime de retraite et de maladie d'autres statuts. Je dis clairement et sans attaquer personne qu'il faut avoir le courage de dire qu'on aide tout le monde et qu'il y ait une certaine égalité d'accès à la protection sociale.

L'ASSURANCE MALADIE :
Le problème est un peu similaire sur l'assurance maladie:
Nous avons un niveau de santé en France qui est satisfaisant, en tout cas c'était vrai il y a 2 ans parce qu'il se détériore. Mais il coûte très cher : 10% du PIB, une des plus fortes dépenses au niveau européen. En revanche on vit plus longtemps et mieux. La réforme de l'assurance vise à dépenser moins et mieux.
La réforme Assurance Maladie de 2004 réaffirme dans son préambule les principes des ordonnances de 1945, de l'universalité des droits et l'accès aux soins pour tous…
Aujourd'hui on nous dit qu'il faut responsabiliser tout le monde, y compris le corps médical.
Il faut éviter les présentations simplistes et les ministères ont tendance à toujours parler des honoraires des médecins.
Il n'est pas normal de toujours entendre s'offusquer que ceux qui ont des responsabilités et des compétences soient bien payés. Comparons les tarifs des médecins et ceux des coiffeurs ou des plombiers…
Pour les médecins, le vrai problème n'est pas que celui des honoraires, et on ferait mieux de parler de numerus clausus, parce qu'aujourd'hui c'est " l'alerte rouge " : on en manque de plus en plus. Le weekend, c'est de plus en plus acrobatique pour en trouver un.
Il faut aussi responsabiliser les patients. C'est le pourquoi du parcours de soin. Le dossier médical qui était personnalisé est maintenant partagé. C'est votre médecin traitant qui va vous guider et on fait le pari que ce pilotage fera baisser le nombre de consultations, de traitements et d'opérations et que ça coûtera moins cher. Cela a été déjà expérimenté et prouvé localement, et avec la participation individuelle à 1€ (qui n'est probablement qu'un début) on espère que la tendance se confirmera dans sa généralisation à l'ensemble de la France..
Il faut s'attendre à un déremboursement progressif, qui vise à diminuer le déficit de la Sécurité Sociale (il est passé en peu de temps de 16 à 4 milliards d'€)
Par contre on aura recours aux complémentaires santé.
Dans vos entreprises vos patrons vont renégocier les contrats collectifs. Si ce n'est pas déjà le cas, vos employeurs ne vous proposeront pas d'augmenter le prix des contrats parce que cela impliquera l'augmentation des cotisations des salariés mais aussi celles des employeurs. Ils vous proposeront de baisser les prestations des contrats collectifs dans un socle commun et on va vous proposer de créer des options individuelles qui coûteront cher. On est loin de l'égalité des soins pour tous. C'est un véritable risque de dérapage.
De fait on se trouve sur une phase d'évolution du choix de société, sans que personne n'ait le courage d'afficher clairement le choix qui est fait. C'est un problème essentiellement politique de choix de la protection sociale qui nécessiterait transparence et pédagogie.
Il faut expliquer les différents statuts existant dans le pays et la façon dont on les finance, comment on cotise et comment on nous restitue nos cotisations. Nous sommes dans un système contributif qui doit le rester. Il faut avoir le courage de dire que s'il faut faire des efforts, ils doivent être partagés par tous.

La mutualisation et la solidarité sont essentielles, mais elles ont leurs limites. Nous nous sommes toujours battus à la CGC et je me battrai toujours pour que ceux qui ont des salaires plus forts puissent verser un peu plus pour qu'on puisse mieux vivre ensemble. Mais la cotisation progressive, qui existe dans certains programmes politiques n'est pas acceptable. D'ailleurs lorsque j'ai demandé que l'on fasse une étude entre le niveau de santé et la contribution par catégorie, on n'en a plus reparlé, car personne n'a voulu regarder les chiffres qui eux sont connus et mettent en évidence que le ratio contribution / utilisation est plus fort pour ceux qui cotisent le plus.
Quand j'ai participé aux travaux du Haut Conseil de l'Assurance Maladie, il y a eu bien sûr des débats sur la CMU mais je n'y rentre pas parce que je pense qu'il faut un socle de solidarité, je ne veux pas d'un système où des gens qui se présentent à la porte de l'hôpital en soient chassés, je ne veux pas d'un système de soins comme aux USA. Il faut savoir soigner les gens qui sont dans le besoin mais il faut savoir être rigoureux sur ce qu'on demande.
Nota : Contrairement aux idées reçues et véhiculées en France, même aux USA, on peut aussi se faire soigner gratuitement, car il y existe de très nombreux hôpitaux de fondations qui prennent en charge les soins pour tous les indigents qui s'y présentent. Et en France avant la CMU et le RMI, personne n'a été chassé de l'hôpital, les municipalités se chargeaient généralement de ce type de secours.