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La cybersurveillance des salariés Anne-Marie Husson Michel Arnaud Groupement CFE-CGC |
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Le rapport de la CNIL
sur la cybersurveillance des salariés (février 2002)
Rapport sur la cybersurveillance des salariés sur leur lieu de travail CNIL (février 2002) Guide sur les pratiques d’utilisation des NTIC dans les entreprises en rappelant les droits et obligations de chaque partie. Les grands axes : Les conditions d’utilisation d’Internet peuvent être fixées par l’employeur sans porter atteinte à la vie privée des salariés, et à condition qu’ils aient été avertis, Les mèls ne peuvent être considérés comme personnels que s’ils contiennent une indication manifeste de ce caractère personnel dans l’objet du message ou dans un répertoire, |
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Le rapport de la CNIL
sur la cybersurveillance des salariés (février 2002) Le rôle des administrateurs
réseaux : La messagerie de l’entreprise devrait pouvoir être utilisée par les instances représentatives du personnel ou pour l’exercice d’un mandat syndical mettre en place des négociations dans les entreprises. |
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Dossier FDI sur les relations
du travail et Internet (janvier 2006) |
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Dossier FDI sur les
relations du travail et Internet (janvier 2006)
40 décisions judiciaires, dont une vingtaine d'arrêts inédits, ont permis au FDI de construire ce dossier visant à clarifier les usages d'Internet en entreprise, tant pour les salariés que pour l'employeur. L'utilisation des moyens informatiques à des fins personnelles, ainsi que la preuve de la faute du salarié par des procédés informatiques, continuent de constituer la masse principale du contentieux. |
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Dossier FDI sur les
relations du travail et Internet (janvier 2006)
Responsabilités de l'employeur en tant que fournisseur d'accès, Obligation d'information sur les moyens de surveillance mis en oeuvre dans l'entreprise, Usage des outils de messagerie, critères de distinction des messages à caractère professionnel, Ambiguïtés du télétravail, Exploitation des systèmes informatiques au service des relations collectives du travail. |
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Responsabilités
de l'employeur en tant que fournisseur d'accès |
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Responsabilités
de l'employeur en tant que fournisseur d'accès§ |
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Responsabilités
de l'employeur en tant que fournisseur d'accès |
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Responsabilités
de l'employeur en tant que fournisseur d'accès |
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Obligation d'information
sur les moyens de surveillance mis en oeuvre dans l'entreprise
La question de la responsabilité de l’employeur du fait de ses salariés oblige à se poser la question de son pouvoir de contrôle, en particulier de la messagerie. Principe de loyauté : le salarié doit être informé préalablement des dispositifs de cybersurveillance le concernant. Principe de proportionnalité (articles L-120-2 et 121-7 du Code du travail): mesures proportionnées au but recherché |
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Obligation d'information
sur les moyens de surveillance mis en oeuvre dans l'entreprise
Principe de loyauté : - respect de la vie privée et du secret des correspondances personnelles (courriel) mais exclusion des messages à caractère professionnel - illicéité des dispositifs de contrôle non déclarés (badges non déclarés CNIL) - « encadrement » des lignes éthiques (whistleblowing) : dénonciations anonymes d’infractions (décision d’autorisation unique CNIL) - mesures de traçabilité acceptées |
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Usage des outils
de messagerie, distinction des messages à caractère professionnel
La Cour de cassation encadre l’accès aux fichiers personnels du salarié : Les fichiers même personnels ne font pas partie de la correspondance personnelle et sont donc accessibles Au visa des articles 8 de la CEDH, 9 du Code civil, 9 du NCPC et L. 120-2 du Code du travail, la chambre sociale de la Cour de cassation a affirmé dans un arrêt du 17 mai 2005 que, « sauf risque ou événement particulier, l’employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l’ordinateur mis à sa disposition qu’en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé » |
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Ambiguïtés
du télétravail
Projet d’accord national interprofessionnel (signé le 19 juillet 2005) transposant accord cadre européen du 16 juillet 2002 Inclusion des travailleurs « nomades » et en alternance Avenant au contrat de travail Plages horaires d’accessibilité définies Prise en charge des coûts Consultation du comité d’entreprise Inscription des télétravailleurs sur le registre unique du personnel |
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Ambiguïtés
du télétravail
Cause de rupture du contrat de travail du côté du salarié : imposer le retour au travail dans l’entreprise peut constituer une modification du contrat de travail changements technologiques et démission pour harcèlement moral (plages d’accessibilité) |
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Licenciement lié
à Internet |
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Licenciement lié
à Internet |
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Exploitation des systèmes
informatiques au service des relations collectives du travail
Loi no 2004-391 (FP) du 4 mai 2004: utilisation par les IRP de la messagerie électronique de l’entreprise Loi no 2004-575 (économie numérique) du 21 juin 2004: élections syndicales par voie électronique La libre communication des représentants du personnel et syndicaux avec les salariés implique le respect de la confidentialité des échanges. Mise à disposition de moyens informatiques ne permettant pas d’interception par le patronat. Limitation des informations confidentielles diffusées sur le site d’un syndicat. |
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Dossier FDI sur les relations du travail
et Internet (janvier 2006) Webographie: |