LA DDTEFP ET LA LOI DE COHESION SOCIALE

Mon parcours et mon rôle au sein de la DDTEFP :

Au sein de la DDTEFP, le déroulement de carrière n'est pas systématique. On peut rester inspecteur du travail toute sa vie. Les promotions se font en fonction des Directeurs départementaux ou régionaux mais aussi d'une commission administrative paritaire...

J'ai commencé Inspecteur du travail il y a une trentaine d'années en Limousin alors que je faisais encore mes études, donc environ 18h par jour. En août 80, j'ai été nommé comme inspecteur du travail dans les Hauts de Seine sur Colombes-La Garenne Colombes et Bois-Colombes. C'était l'époque des restructurations des entreprises et j'ai dû m'occuper de celles de THOMSON, de KLEBER COLOMBES, de CITROEN à Nanterre….
Période très difficile, surtout pour les salariés, car la loi de 75 n'était pas très constructive pour eux. Il nous appartenait de vérifier la réalité du motif économique, notion qui ne veut rien dire. Il est toujours réel mais le bien fondé c'est autre chose.
J'ai été ensuite promu comme Directeur Adjoint, à la demande de l'Inspecteur Général, Monsieur Lavergne conseiller auprès du Pt Mitterrand. J'ai été chargé à Nanterre de l'emploi et notamment des plans de restructuration à l'échelle du Département et des recours hiérarchiques pour les salariés protégés, et chargé d'animer les autres services emplois.
En 94 j'ai quitté la Direction du Travail pour la Délégation Interministérielle Insertion des Jeunes, où j'étais le correspondant emploi de l'ensemble des cabinets des ministres. J'ai entre autres été chargé de la mise en place de la Journée d'Appel à la Préparation Défense (JAPD).
Après divers postes et fonctions au ministère, où j'ai eu à m'occuper de l'aménagement du réseau des missions locales, j'ai été affecté le 01/09/04 comme Directeur du Travail à Nanterre chargé du Pôle Emploi et Insertion Professionnelle. Je suis également le réseau des Missions locales et des PLIE (Plans Locaux Pluriannuels pour l'Insertion et l'Emploi)

ORGANISATION DE LA DDTEFP :

La DDTEFP (Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle) est une instance administrative sous l'autorité du Ministre du Travail. Elle est chargée de tous les problèmes Travail, Emploi et Formation Professionnelle.

Elle comporte deux pôles (exemple des Hauts de Seine):

Le Pôle Travail

Sous la direction de M Lapersonne, qui coordonne l'action des Inspections du Travail (22 sections sur les Hauts de Seine, soit 22 inspecteurs du travail, assistés chacun de 2 contrôleurs du travail et de 2 assistants de direction). Leur charge de travail est actuellement énorme, du fait notamment du nombre d'infractions commises. Leur rôle est ingrat et difficile,
Sont rattachés à ce pôle les services de la main d'œuvre étrangère, la lutte contre le travail clandestin, et la coordination des conseillers du salarié.
Les inspecteurs du travail pour des raisons d'indépendance ne dépendent dans leurs décisions ni du Directeur ni du Préfet, mais directement du Ministre du Travail. Leur pouvoir est supérieur à celui d'un magistrat, ce qui amène parfois des gènes dans leur relations avec la justice, et parfois la conséquence de voir classer sans suite quelques affaires. C'est pour ça qu'en cas de procédure d'entrave, il est important de se porter partie civile, ce qui rend impossible le classement sans suite par le parquet. .

Le pôle Emploi et Insertion Professionnelle

C'est celui que je coordonne.
Ce pôle est chargé de la COTOREP, du Service de Contrôle de Recherche d'Emploi , du Contrôle de la Licéïté des Contrats en Alternance et désormais des Contrats de Professionnalisation (en collaboration avec les OPCA).
Il est aussi en charge de l'apprentissage, qui aurait dû être décentralisé, mais que la loi de Cohésion Sociale a remis dans nos attributions. Il y a aussi le suivi de la pléthore de tous les " contrats aidés ", des montages des dossiers FSE et de diverses conventions pour l'emploi.
J'assure personnellement la coordination, sous l'autorité du Préfet, de la commission mixte ( avec les ASSEDIC, l'AFPA et l'ANPE) chargée de définir les grandes orientations en matière d'emploi et d'insertions sociale et professionnelle des jeunes et des adultes. Cette commission doit être largement remaniée par la loi de cohésion sociale.
Le deuxième dossier que je suis est la mise en œuvre du plan de cohésion sociale. qui va réformer le service public de l'emploi et crée des maisons de l'emploi.

LES MAISONS DE L'EMPLOI :

Ces structures vont être initiées par les élus locaux.
Elles devraient être intercommunales et seraient chargées de coordonner, sur un territoire donné, tout ce qui existe en matière d'insertion professionnelle des jeunes et des adultes, fédérer tout ce qui existe et mettre en œuvre d'autres dispositifs qui seraient nécessaires pour le territoire et qui n'existent pas, notamment en matière de reconversion du territoire, restructuration d' entreprises, prévision d'emplois à venir etc….
Actuellement, on s'occupe des demandeurs d'emplois et de leur formation, mais on ne fait rien pour l'anticipation, tant des fermetures que des emplois émergeants.
Beaucoup d'offres d'emploi ne sont pas satisfaites, notamment dans l'industrie hôtelière et dans le bâtiment.
Leur deuxième mission est l'accompagnement, l'orientation, l'insertion et la formation du public jeune, adulte, demandeur d'emploi ou salarié.
Elles devront prendre le relais des missions locales pour les jeunes dont le travail a largement contribué à la diminution du nombre de jeunes chômeurs passé de 600 000 à 400 000 en l'espace de 4 à 5 ans.
Mais il n'y avait rien de semblable pour les adultes. Il faut traiter ce problème dans sa globalité. Lorsqu'un chômeur ne retrouve pas d'emploi, il peut y avoir d'autres raisons au delà d'un problème de compétence, notamment liées à l'age, à la santé, au logement etc… Dans les Hauts de Seine, 30% des demandeurs d'emploi sont des cadres. Ils ne sont pas très âgés, ils sont super diplômés, parfaitement bilingues… mais aucun rapprochement entre les offres et les demandes d'emplois sur un plan local. Pourtant, il y a des embauches, mais souvent de personnes venant d'autres départements.
Ces maisons de l'emploi se verront confier la création d'activités, notamment dans le domaine des aides aux personnes, et la création de groupements d'employeurs permettant à plusieurs d'employer des salariés à temps plein, de trouver des solutions meilleures que le " portage salarial " etc..
Le préfet du 92 a réuni les élus des 36 communes le 22/10, pour présenter le plan de Cohésion Sociale. Il nous a chargé de mettre en place un groupe de travail sur les "Maisons de l'Emploi". Ce sont les prémisses d'une décentralisation en matière d'Emploi. Ce groupe de travail, piloté par la Direction Départementale est composé du premier cercle des Services publiques de l'Emploi, des représentants du Conseil Général et des représentants de l'association des Maires du 92. Celle-ci a désigné 2 élus, un des deux bords, Mme Dubois du Plessis et M Seyler de Clamart. Il sont très efficaces d'autant que c'est un département qui n'est pas facile.

LA REFORME DES CONTRATS AIDES :

Avec le temps, d'innombrables contrats aidés avaient vu le jour.
La loi de cohésion sociale simplifie l'ensemble et les rassemble sous les formes suivantes :

Contrat d'insertion revenu minimum d'activité :
Ce contrat (CI-RMA) vise à faciliter la réinsertion professionnelle des bénéficiaires du RMI. La personne embauchée bénéficie d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire, à temps partiel (20 h minimum par semaine) d'une durée de 6 mois minimum renouvelable. L'employeur doit conclure avant l'embauche une convention avec le département et bénéficie, pour chaque contrat, d'une aide spécifique. Le bénéficiaire du CI-RMA perçoit de l'employeur, un revenu minimum d'activité. Le CI-RMA peut, au bout de 4 mois, être cumulé avec une activité professionnelle complémentaire.

Activités adultes relais :
Créés par des employeurs du secteur non lucratif, les postes d'adultes-relais sont réservés à des personnes de 30 ans ou plus sans emploi.
le bénéficiaire conclut un contrat de travail afin d'assurer des missions de médiation sociale et culturelle visant à améliorer les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs de certaines zones urbaines.
la clé pour l'employeur, une aide financière de l'Etat.
La création d'un poste d'adulte-relais doit faire l'objet d'une convention préalable entre l'employeur et l'Etat.

Contrat initiative emploi :
Le contrat initiative emploi (CIE) est destiné aux personnes rencontrant des difficultés importantes d'accès à l'emploi.
La clé pour l'employeur, plusieurs avantages financiers.
Pour le bénéficiaire, un contrat de travail assorti d'une rémunération et de prestations d'aide au retour à l'emploi : formation, tutorat et accompagnement dans l'emploi.

Contrat emploi solidarité :
Le contrat emploi solidarité (CES) est destiné aux personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi
A la clé pour l'employeur, plusieurs avantages financiers, sous réserve de respecter certaines formalités, dont la signature d' une convention avec l'Etat.
Pour le bénéficiaire, un contrat de travail assorti d'une rémunération et d'une aide à l'insertion adaptée : tuteur, actions de formation et d'accompagnement vers l'emploi.
Le cumul avec une activité complémentaire est possible, mais strictement encadré.
A compter du 1er janvier 2005, le CES et le contrat emploi consolidé (CEC) devraient fusionner en un contrat unique.

Contrat emploi consolidé :
Le contrat emploi consolidé (CEC) est destiné aux personnes rencontrant des difficultés importantes d'accès à l'emploi.
la clé pour l'employeur, plusieurs avantages financiers, sous réserve de respecter certaines formalités, dont la signature d' une convention avec l'Etat.
our le bénéficiaire, un contrat de travail assorti d'une rémunération et d'actions pour faire avancer son projet professionnel.
A compter du 1er janvier 2005, le CEC et le contrat emploi solidarité devraient fusionner en un contrat unique.

Contrat d'accès à l'emploi :
Le CAE est réservé aux employeurs des départements d'Outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Contrat de professionnalisation :
Le contrat de professionnalisation unifie le dispositif des contrats d'insertion en alternance.
Il vise à favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes de moins de 26 ans et des demandeurs d'emploi de 26 ans et plus et à leur permettre d'acquérir une qualification professionnelle.

Pour plus de détails se reporter à la page WEB :
http://www.travail.gouv.fr/infos_pratiques/infos_e.html

 

Les contrats à destination des RMIstes n'avaient pas beaucoup de succès, du fait à la fois des intéressés et des entreprises. Avec la nouvelle loi, on attend un peu plus de succès, car ils rentrent dans le droit commun. Seule crainte, que les employeurs hésitent à prendre pour des CDD de 2 ans des publics en très grandes difficulté. Un CDD plus court renouvelable aurait peut être été plus adéquat.

Tous ces contrats seront gérés à partir des maisons de l'emploi.
On va aussi essayer de relancer les entreprises d'insertion,
Ce type de structure est indispensable pour essayer de remettre dans l'emploi un public en très grande difficulté.

Le plan de Cohésion Sociale qui va être mis en œuvre engendrera probablement une profonde transformation des Directions Départementales.