RENCONTRE DU PREMIER AVRIL 2004
Invité :
Jean-Noël ESPINAS Président de la caisse AGIRC REUNICA

Intervention de Jean Noël ESPINAS

REUNICA, est un groupe issu de la fusion de plusieurs caisses de retraite : la CRICA, l'ANEP et de l'IRNIS (ARRCO).
Il inclus aussi REUNICA Prévoyance.

Une fusion est maintenant prévue avec le groupe BAYARD, ce qui fera de REUNICA le premier groupe français de retraite et de prévoyance, qui dépassera l'AGRR.
Professionnellement je viens d'Aéroport de Paris.

 

LA REFORME FILLON :

La retraite CNAV :

Elle concerne essentiellement les personnes nées après 1948, qui ne pourront plus bénéficier à partir du 1er décembre 2008, de la retraite à 60 ans à taux plein avec 160 trimestres de cotisation
Le plus souvent pour les cadres il faut avoir commencé à 20 ans pour avoir acquis ces 40 ans de cotisation (ou avoir travaillé pendant les études). Mais la plupart du temps les cadres n'ont pas acquis leur 40 ans de cotisation à 60 ans.
Pour les gens nés après 1948, il faudra un trimestre supplémentaire par année jusqu'à 2012 ( 49 = 161 , 50 = 162, 51 = 163 etc …).
Pour après 2013, un point devra être fait entre les ministères en place et les partenaires sociaux

A partir du 1er janvier 2008, tout le monde aura sa pension calculée sur les 25 meilleures années, quelle que soit son année de naissance (exception faite pour les gens nés en décembre 47). Ce qui correspondra généralement à une diminution de fait de la retraite par rapport au calcul sur les 10 meilleures années en vigueur autrefois.

Nota : compte tenu des coefficients de revalorisation appliqués pour le calcul par la CNAV, inférieurs aux augmentations de ce plafond (manipulation qui a permis en son temps de réduire les déficits mais a privé les caisses complémentaires AGIRC de revenus et reporté des dépenses sur le futur). Pour les cadres, qui en majorité ont eu des salaires supérieurs au plafond de la sécurité sociale, 50% de cette moyenne sera nettement inférieure aux 50% du dernier plafond.

Conclusion, le niveau de la retraite sécurité Sociale (CNAV) ira encore en diminuant.

 

Les caisses complémentaires :

les accords du 13/11/03 concernent aussi bien l'ARRCO que l'AGIRC.

Jusqu'au 1/12/2008, leurs règles restent alignées sur celles de la CNAV, c'est-à-dire qu'il faut avoir acquis les droits pleins auprès de la C N A V (Sécurité Sociale) pour pouvoir prétendre au taux plein pour les retraites complémentaires. Au delà de cette date, ce droit est subordonné au maintien de l'AGFF qui permet d'assurer le financement de la retraite entre 60 ans, et 65 ans. (L'AGFF a succédé à l'ASF : Association pour la Structure Financière, instaurée en 1982 à l'initiative du président de la CGC Jean Menu)

Pour les Caisses complémentaires l'age officiel de la retraite reste toujours fixé à 65 ans.
Les négociations sur ce sujet restent à faire. Certains syndicats (CFDT et CGT) poussent à intégrer AGIRC et ARRCO, mais si l'AGFF verse actuellement plus à l'AGIRC qu'à l'ARRCO une étude a aussi démontré que les cadres cotisaient plus à l'ARRCO que les non cadres.

Le rachat des points de retraite :
Si la loi prévoit le rachat des points et de trimestre, le décret d'application en limite sérieusement la portée compte tenu des coûts prohibitifs, et de la restriction de la possibilité de rachat 70 pts ARRCO ou 70 pts AGIRC et de 3 années). Le coût du rachat des points dépend de l'age, mais la possibilité n'est ouverte actuellement qu'entre 54 et 59 ans.

(Coefficients de rachat : à 20 ans : 7,1 ; 54 ans : 16,7 ; 59 ans : 19 ; Valeur du point AGIRC au 1/4/04 à 0,3862€ ; point ARRCO 1,0886€.)

C'est l'intéressé qui peut racheter ses points, non l'employeur. Mais rien n'empêche un accord avec l'employeur pour aider l'intéressé et abonder ce rachat.

 

PROJECTIONS DANS LE FUTUR :

Pour la pérennité des systèmes pas de problèmes pour l'ARRCO avant 2013 et pour l'AGIRC vers 2009.

Avec 2% de PIB de croissance supplémentaire on renverserait complètement les valeurs à l'échelle de 5 ans.

D'autre part à partir de 2006, ceux du " papy boom " vont partir en retraite ; les générations qui vont les remplacer sont moins nombreuses. Il y aura donc une baisse mécanique du chômage et une tension sur les salaires, qui pourrait permettre d'améliorer les rentrées de cotisations. Mais pour l'instant on n'est pas capable de mesurer précisément cet impact.

 

 

QUESTIONS DES PARTICIPANTS :

Q : Pour un salarié licencié, les Assedic cotisent ils aux caisses de retraite complémentaires pendant le délai de carence ?
R : Oui en ce qui concerne la CNAV, pour ce qui est des caisses complémentaires, il faut rappeler que les Assedic cotisent au mini obligatoire.
Toutefois, il faut rappeler que les indemnités de congés payés et de préavis éventuellement non effectués et versées au départ participent à la cotisation aux caisses de retraite.

Q : A partir de quel moment n'est-il plus intéressant pour un non cadre de passer cadre ?
R : Les caisses AGIRC ne concernent pas que les cadres (art 4 de la convention de 1947), mais aussi les agents de maîtrise (art 4bis et art 36).
Pour un agent de maîtrise (art 4bis), le passage cadre apporte peu de changement en ce qui concerne les cotisations AGIRC. Par contre, il pourra bénéficier des avantages spécifiques aux cadres dans la convention collective (durée de préavis, indemnités de licenciement plus fortes, meilleure prévoyance, assurance vie etc…).
L'intérêt peut devenir beaucoup plus hypothétique pour un salarié âgé ayant un revenu ne dépassant guère le plafond de la sécurité sociale. Tout dépend des éléments qui accompagnent cette promotion.

Q : Quid des cadres qui ont un salaire inférieur au plafond de la sécurité sociale ?
R : En 1988, l'AGIRC a institué la GMP (Garantie Minimum de Points), pour permettre à ces salariés de percevoir un minimum de points de retraite. Chaque année, ces salariés (surnommés " figurants " dans le jargon du régime) acquièrent automatiquement 144 points de retraite pour lesquels ils cotisent, ce qui correspond à l'acquisition normale pour un salaire égal actuellement à 111% du plafond de la sécurité sociale.

Q : Qu'en est il de l'équilibre financier du régime AGIRC ?
R : Cet équilibre dépend à la fois des facteurs démographiques et des facteurs économiques. Si les facteurs démographiques sont connus à échéance de 20 ou 30 ans, les prévisions d'évolution de l'économie, du chômage ont montré leurs limites.
Au tout débuts du régimes, compte tenu du rapport entre le nombre de cotisants et de retraités, l'équilibre du régime a pu être tenu avec des cotisations faibles. La diminution de la valeur de ce rapport dans le temps, et sa dégradation prévue a fait que dès la fin des années 80 il a été appliqué un " coefficient d'appel " sur les cotisations supérieur à 1 (dans les années 50, il était descendu à près de 0,5), c'est à dire que lorsque vous acquérez un point de retraite (qui vaut aujourd'hui 0,3863 €), vous payez 4,3128€x1,25.

Pendant 4 ans, les retraites versées par les caisses n'on subi aucune augmentation (le MEDEF aurait voulu une diminution).
Dans le même temps, les coûts de gestion des caisses ont été réduits, et la réduction de 20% de la majoration familiale allait permettre d'arriver à l'équilibre. L'action en justice de la CGT et de l'association familles de France, rejetée en première instance et en appel, mais gagnée en cassation ont remis cet équilibre en cause.

Q : La GMP avait été créée en 88 en échange de l'intégration de la tranche C (entre 4 et 8 plafonds de la SS,). Quel est l'impact de la tranche C sur les finances de l'AGIRC.
R : La cotisation sur la tranche C a été effectivement créée en mars 88. La GMP.concernait 2 Millions d'agents de maîtrise ou des cadres en début de carrière, en dessous du plafond de la SS, adhérents sans cotiser au régime AGIRC.
Pour le haut de la fourchette on a créé la cotisation de la tranche C qui est généralement au même taux que la tranche B. La tranche C vit très bien, même si la population active diminue, parce que les points de tranche C ne donnent lieu à versement d'allocation sans abattement qu'à partir de l'age de 65 ans. (il est possible de demander la liquidation de sa retraite tranche C à 65 ans, même si l'on a liquidé celle de la tranche B à 60 ans.

Q : A partir de quel age a-t-on le droit de racheter des points et quelles sont les dispositions fiscales
R : 54 ans, pour l'instant. Cela peut évoluer. Les versements sont déductibles (après les 10 et les 20%). Il y a aussi la possibilité de négocier des abondements par l'entreprise.

Q : Que deviennent les cotisation de ceux qui dépassent leurs 160 trimestres, en particulier avant 60 ans ?
R : Il n'y a pas de cotisationà fonds perdu en ce qui concerne les retraites complémentaires. Pour la CNAV, ce sont les 25 meilleures années qui sont prises en compte. Le résultat sera donc quand même positif si les années supplémentaires sont les meilleures sur le plan salaire.

Q : Désormais, les entreprises ne peuvent mettre les gens à la retraite qu'à partir de 65 ans sauf accord collectif contraire.
D'après la nouvelle loi les accords de branche peuvent être dérogés par des accords d'entreprise.
L'UFIP a signé un accord avec la CFDT.
S'il est appliqué, la société peut-elle le mettre à la retraite avant 65 ans même si il ne peut pas toucher l'intégralité de sa retraite complémentaire.
R : Un accord de branche ou d'entreprise est en effet possible.
Si le nombre de trimestre est acquis, la retraite CNAV ne sera pas amputée. Quant aux complémentaires, leur montant est proportionnel au nombre de points acquis, et non du temps de cotisation. Pour le reste, il faut se référer au contenu de l'accord.

Q : Pourquoi la CFE-CGC n'est pas d'accord avec le Gouvernement sur le problème des retraites ?
R : On a signé l'accord du 13 novembre 2003 sur les retraites complémentaires incluant la possibilité de rachat de points pour les années d'étude. Par contre, les décrets d'application n'ont pas été à la hauteur de nos espérances. Des restrictions sur le nombre et le prix d'achat des points ont été instaurés au niveau du décret d'application qui limite la portée de cette possibilité. Des assouplissements devraient probablement intervenir par la suite (un point sera fait en 2006)

Q : Pourquoi est il si difficile de connaître à l'avance le montant exact de sa future retraite ?
R : Vous pouvez faire le calcul vous-même. Pour les complémentaires, vous prenez en compte le nombre de points déjà acquis, et vous ajoutez ceux à acquérir en multipliant le nombre d'années encore à accomplir par le nombre de points acquis la dernière année. Lorsque vous avez le nombre de points ARRCO et AGIRC, il suffit de multiplier ces chiffres par la valeur du point de chaque institution.
Vous trouverez la valeur des points sur les sites internet ce ces institutions.
Pour la CNAV, le mieux est de lui demander (après 55 ans) un point retraite, ce qui peut se faire à partir du site internet de la CNAV : www.retraite.cnav.fr

Nota : les CICAS sauf de très rares cas ne font pas les calculs mais elles se retournent vers les institutions, autant donc se retourner directement vers celles-ci. Il semblerait que le CICAS 92 soit relativement performant.

Q : Il a été question d'un organisme qui serait mis en place pour donner ces informations.
R : C'est en cours d'examen au niveau du GIE AGIRC - ARRCO. L'AGIRC est à peu près au point avec les reconstitutions de carrières. Au niveau de l'ARRCO ce sera un peu long particulièrement pour ceux qui ont eu un parcours compliqué.

Voir également les sites internet :
http://www.arrco.fr
http://www.agirc.fr

Q : Compte tenu du problème de pyramide des ages, d'ici 10 ans que pourra-t-on toucher ? Que pensez-vous des solutions concernant le rachat des années d'études, par rapport au placement d'assurance vie. Est-ce pertinent compte tenu du coût des rachats des années d'études.
R : Entre 55 et 59 ans, vous bénéficiez de la déduction fiscale et d'autre part vous avez la quasi certitude de percevoir les arrérages correspondant à ce que vous avez versé.
Concernant les assurances vie, demandez à votre banquier de vous faire le calcul mais ce ne peut être qu'un additif et non un substitutif.

Q : L'évaluation d'une retraite ne doit pas se faire dans l'absolu et à un instant donné. Elle se mesure en pouvoir d'achat , et celle correcte aujourd'hui peut dans 20 ans devenir indigente par rapport au pouvoir d'achat de l'époque.
R : La grande réforme intervenue au niveau de la nation est pour les fonctionnaires un bouleversement. Les retraites n'évolueront plus comme les salaires de la fonction publique mais comme les prix. Pour le secteur privé les accords du 13/11 stipulent que c'est la hausse des prix hors tabac, mais c'est un accord pour 4 ans. De toute façon, les droits acquis (pour les retraites complémentaires) c'est le nombre de points.