Intervention
de Jean Noël ESPINAS
REUNICA,
est un groupe issu de la fusion de plusieurs caisses de retraite : la
CRICA, l'ANEP et de l'IRNIS (ARRCO).
Il inclus aussi REUNICA Prévoyance.
Une
fusion est maintenant prévue avec le groupe BAYARD, ce qui fera
de REUNICA le premier groupe français de retraite et de prévoyance,
qui dépassera l'AGRR.
Professionnellement je viens d'Aéroport de Paris.
LA
REFORME FILLON :
La
retraite CNAV :
Elle concerne
essentiellement les personnes nées après 1948, qui ne
pourront plus bénéficier à partir du 1er décembre
2008, de la retraite à 60 ans à taux plein avec 160 trimestres
de cotisation
Le plus souvent pour les cadres il faut avoir commencé à
20 ans pour avoir acquis ces 40 ans de cotisation (ou avoir travaillé
pendant les études). Mais la plupart du temps les cadres n'ont
pas acquis leur 40 ans de cotisation à 60 ans.
Pour les gens nés après 1948, il faudra un trimestre supplémentaire
par année jusqu'à 2012 ( 49 = 161 , 50 = 162, 51 = 163
etc
).
Pour après 2013, un point devra être fait entre les ministères
en place et les partenaires sociaux
A partir du
1er janvier 2008, tout le monde aura sa pension calculée sur
les 25 meilleures années, quelle que soit son année de
naissance (exception faite pour les gens nés en décembre
47). Ce qui correspondra généralement à une diminution
de fait de la retraite par rapport au calcul sur les 10 meilleures années
en vigueur autrefois.
Nota : compte
tenu des coefficients de revalorisation appliqués pour le calcul
par la CNAV, inférieurs aux augmentations de ce plafond (manipulation
qui a permis en son temps de réduire les déficits mais
a privé les caisses complémentaires AGIRC de revenus et
reporté des dépenses sur le futur). Pour les cadres, qui
en majorité ont eu des salaires supérieurs au plafond
de la sécurité sociale, 50% de cette moyenne sera nettement
inférieure aux 50% du dernier plafond.
Conclusion, le niveau de la retraite sécurité
Sociale (CNAV) ira encore en diminuant.
Les
caisses complémentaires :
les accords
du 13/11/03 concernent aussi bien l'ARRCO que l'AGIRC.
Jusqu'au 1/12/2008,
leurs règles restent alignées sur celles de la CNAV, c'est-à-dire
qu'il faut avoir acquis les droits pleins auprès de la C N A
V (Sécurité Sociale) pour pouvoir prétendre au
taux plein pour les retraites complémentaires. Au delà
de cette date, ce droit est subordonné au maintien de l'AGFF
qui permet d'assurer le financement de la retraite entre 60 ans, et
65 ans. (L'AGFF a succédé à l'ASF : Association
pour la Structure Financière, instaurée en 1982 à
l'initiative du président de la CGC Jean Menu)
Pour les Caisses
complémentaires l'age officiel de la retraite reste toujours
fixé à 65 ans.
Les négociations sur ce sujet restent à faire. Certains
syndicats (CFDT et CGT) poussent à intégrer AGIRC et ARRCO,
mais si l'AGFF verse actuellement plus à l'AGIRC qu'à
l'ARRCO une étude a aussi démontré que les cadres
cotisaient plus à l'ARRCO que les non cadres.
Le rachat
des points de retraite :
Si la loi prévoit le rachat des points et de trimestre, le décret
d'application en limite sérieusement la portée compte
tenu des coûts prohibitifs, et de la restriction de la possibilité
de rachat 70 pts ARRCO ou 70 pts AGIRC et de 3 années). Le coût
du rachat des points dépend de l'age, mais la possibilité
n'est ouverte actuellement qu'entre 54 et 59 ans.
(Coefficients
de rachat : à 20 ans : 7,1 ; 54 ans : 16,7 ; 59 ans : 19 ; Valeur
du point AGIRC au 1/4/04 à 0,3862€ ; point ARRCO 1,0886€.)
C'est l'intéressé
qui peut racheter ses points, non l'employeur. Mais rien n'empêche
un accord avec l'employeur pour aider l'intéressé et abonder
ce rachat.
PROJECTIONS
DANS LE FUTUR :
Pour la pérennité
des systèmes pas de problèmes pour l'ARRCO avant 2013
et pour l'AGIRC vers 2009.
Avec 2% de PIB de croissance supplémentaire on renverserait complètement
les valeurs à l'échelle de 5 ans.
D'autre part
à partir de 2006, ceux du " papy boom " vont partir
en retraite ; les générations qui vont les remplacer sont
moins nombreuses. Il y aura donc une baisse mécanique du chômage
et une tension sur les salaires, qui pourrait permettre d'améliorer
les rentrées de cotisations. Mais pour l'instant on n'est pas
capable de mesurer précisément cet impact.
QUESTIONS DES PARTICIPANTS :
Q : Pour un
salarié licencié, les Assedic cotisent ils aux caisses
de retraite complémentaires pendant le délai de carence
?
R : Oui en ce qui concerne la CNAV,
pour ce qui est des caisses complémentaires, il faut rappeler
que les Assedic cotisent au mini obligatoire.
Toutefois, il faut rappeler que les indemnités de congés
payés et de préavis éventuellement non effectués
et versées au départ participent à la cotisation
aux caisses de retraite.
Q :
A partir de quel moment n'est-il plus intéressant
pour un non cadre de passer cadre ?
R : Les caisses AGIRC ne concernent pas
que les cadres (art 4 de la convention de 1947), mais aussi les agents
de maîtrise (art 4bis et art 36).
Pour un agent de maîtrise (art 4bis), le passage cadre apporte
peu de changement en ce qui concerne les cotisations AGIRC. Par contre,
il pourra bénéficier des avantages spécifiques
aux cadres dans la convention collective (durée de préavis,
indemnités de licenciement plus fortes, meilleure prévoyance,
assurance vie etc
).
L'intérêt peut devenir beaucoup plus hypothétique
pour un salarié âgé ayant un revenu ne dépassant
guère le plafond de la sécurité sociale. Tout dépend
des éléments qui accompagnent cette promotion.
Q : Quid des cadres
qui ont un salaire inférieur au plafond de la sécurité
sociale ?
R : En 1988, l'AGIRC a institué
la GMP (Garantie Minimum de Points), pour permettre à ces salariés
de percevoir un minimum de points de retraite. Chaque année,
ces salariés (surnommés " figurants " dans le
jargon du régime) acquièrent automatiquement 144 points
de retraite pour lesquels ils cotisent, ce qui correspond à l'acquisition
normale pour un salaire égal actuellement à 111% du plafond
de la sécurité sociale.
Q : Qu'en est il de
l'équilibre financier du régime AGIRC ?
R : Cet équilibre dépend
à la fois des facteurs démographiques et des facteurs
économiques. Si les facteurs démographiques sont connus
à échéance de 20 ou 30 ans, les prévisions
d'évolution de l'économie, du chômage ont montré
leurs limites.
Au tout débuts du régimes, compte tenu du rapport entre
le nombre de cotisants et de retraités, l'équilibre du
régime a pu être tenu avec des cotisations faibles. La
diminution de la valeur de ce rapport dans le temps, et sa dégradation
prévue a fait que dès la fin des années 80 il a
été appliqué un " coefficient d'appel "
sur les cotisations supérieur à 1 (dans les années
50, il était descendu à près de 0,5), c'est à
dire que lorsque vous acquérez un point de retraite
(qui vaut aujourd'hui 0,3863 €), vous payez 4,3128€x1,25.
Pendant 4 ans, les retraites versées par les caisses
n'on subi aucune augmentation (le MEDEF aurait voulu une diminution).
Dans le même temps, les coûts de gestion des caisses ont
été réduits, et la réduction de 20% de la
majoration familiale allait permettre d'arriver à l'équilibre.
L'action en justice de la CGT et de l'association familles de France,
rejetée en première instance et en appel, mais gagnée
en cassation ont remis cet équilibre en cause.
Q : La GMP avait été
créée en 88 en échange de l'intégration
de la tranche C (entre 4 et 8 plafonds de la SS,). Quel est l'impact
de la tranche C sur les finances de l'AGIRC.
R : La cotisation sur la tranche
C a été effectivement créée en mars 88.
La GMP.concernait 2 Millions d'agents de maîtrise ou des cadres
en début de carrière, en dessous du plafond de la SS,
adhérents sans cotiser au régime AGIRC.
Pour le haut de la fourchette on a créé la cotisation
de la tranche C qui est généralement au même taux
que la tranche B. La tranche C vit très bien, même si la
population active diminue, parce que les points de tranche C ne donnent
lieu à versement d'allocation sans abattement qu'à partir
de l'age de 65 ans. (il est possible de demander la liquidation de sa
retraite tranche C à 65 ans, même si l'on a liquidé
celle de la tranche B à 60 ans.
Q : A partir de quel
age a-t-on le droit de racheter des points et quelles sont les dispositions
fiscales
R : 54 ans, pour l'instant. Cela
peut évoluer. Les versements sont déductibles (après
les 10 et les 20%). Il y a aussi la possibilité de négocier
des abondements par l'entreprise.
Q : Que deviennent
les cotisation de ceux qui dépassent leurs 160 trimestres, en
particulier avant 60 ans ?
R : Il n'y a pas de cotisationà
fonds perdu en ce qui concerne les retraites complémentaires.
Pour la CNAV, ce sont les 25 meilleures années qui sont prises
en compte. Le résultat sera donc quand même positif si
les années supplémentaires sont les meilleures sur le
plan salaire.
Q : Désormais,
les entreprises ne peuvent mettre les gens à la retraite qu'à
partir de 65 ans sauf accord collectif contraire.
D'après la nouvelle loi les accords de branche peuvent être
dérogés par des accords d'entreprise.
L'UFIP a signé un accord avec la CFDT.
S'il est appliqué, la société peut-elle le mettre
à la retraite avant 65 ans même si il ne peut pas toucher
l'intégralité de sa retraite complémentaire.
R : Un accord de branche ou d'entreprise
est en effet possible.
Si le nombre de trimestre est acquis, la retraite CNAV ne sera pas amputée.
Quant aux complémentaires, leur montant est proportionnel au
nombre de points acquis, et non du temps de cotisation. Pour le reste,
il faut se référer au contenu de l'accord.
Q : Pourquoi la CFE-CGC
n'est pas d'accord avec le Gouvernement sur le problème des retraites
?
R : On a signé l'accord du
13 novembre 2003 sur les retraites complémentaires incluant la
possibilité de rachat de points pour les années d'étude.
Par contre, les décrets d'application n'ont pas été
à la hauteur de nos espérances. Des restrictions sur le
nombre et le prix d'achat des points ont été instaurés
au niveau du décret d'application qui limite la portée
de cette possibilité. Des assouplissements devraient probablement
intervenir par la suite (un point sera fait en 2006)
Q : Pourquoi est il
si difficile de connaître à l'avance le montant exact de
sa future retraite ?
R : Vous pouvez faire le calcul
vous-même. Pour les complémentaires, vous prenez en compte
le nombre de points déjà acquis, et vous ajoutez ceux
à acquérir en multipliant le nombre d'années encore
à accomplir par le nombre de points acquis la dernière
année. Lorsque vous avez le nombre de points ARRCO et AGIRC,
il suffit de multiplier ces chiffres par la valeur du point de chaque
institution.
Vous trouverez la valeur des points sur les sites internet ce ces institutions.
Pour la CNAV, le mieux est de lui demander (après 55 ans) un
point retraite, ce qui peut se faire à partir du site internet
de la CNAV : www.retraite.cnav.fr
Nota : les CICAS sauf de très rares cas
ne font pas les calculs mais elles se retournent vers les institutions,
autant donc se retourner directement vers celles-ci. Il semblerait que
le CICAS 92 soit relativement performant.
Q : Il a été
question d'un organisme qui serait mis en place pour donner ces informations.
R : C'est en cours d'examen au niveau
du GIE AGIRC - ARRCO. L'AGIRC est à peu près au point
avec les reconstitutions de carrières. Au niveau de l'ARRCO ce
sera un peu long particulièrement pour ceux qui ont eu un parcours
compliqué.
Voir également les sites internet :
http://www.arrco.fr
http://www.agirc.fr
Q : Compte tenu du
problème de pyramide des ages, d'ici 10 ans que pourra-t-on toucher
? Que pensez-vous des solutions concernant le rachat des années
d'études, par rapport au placement d'assurance vie. Est-ce pertinent
compte tenu du coût des rachats des années d'études.
R : Entre 55 et 59 ans, vous bénéficiez
de la déduction fiscale et d'autre part vous avez la quasi certitude
de percevoir les arrérages correspondant à ce que vous
avez versé.
Concernant les assurances vie, demandez à votre banquier de vous
faire le calcul mais ce ne peut être qu'un additif et non un substitutif.
Q : L'évaluation
d'une retraite ne doit pas se faire dans l'absolu et à un instant
donné. Elle se mesure en pouvoir d'achat , et celle correcte
aujourd'hui peut dans 20 ans devenir indigente par rapport au pouvoir
d'achat de l'époque.
R : La grande réforme intervenue
au niveau de la nation est pour les fonctionnaires un bouleversement.
Les retraites n'évolueront plus comme les salaires de la fonction
publique mais comme les prix. Pour le secteur privé les accords
du 13/11 stipulent que c'est la hausse des prix hors tabac, mais c'est
un accord pour 4 ans. De toute façon, les droits acquis (pour
les retraites complémentaires) c'est le nombre de points.