Intervention de Jean Luc Cazettes

 

LE PROBLEME DES RETRAITES :

Les Français vivent de plus en plus vieux, ils entrent de plus en plus tard dans la vie active.
Le "baby-boom est devenu le "papy boom".
Le rapport "Charpin" était basé sur des objectifs hypothétiques en 2040.
Les prévisions actuelles se contentent de 2020, c'est à dire sur une base démographique non plus hypothétique mais connue.
Les négociations se sont ouvertes avec des clauses de "revoyures" tous les 5 ans, ce qui est plus raisonnable.
L'évolution des régimes spéciaux, en particulier dans le secteur public, sera négociée au sein de chaque entreprise.

Pour la fonction publique, on compare des choses qui ne sont pas comparables.
S'ils partent avec 75% de leur salaire de base, celui-ci ne correspond pas de fait à leur rémunération, qui inclut également des primes, dont le montant atteint en moyenne 30% pour les cadres.

Le phénomène n'est pas uniquement hexagonal, mais se retrouve à l'identique dans les autres pays occidentaux, et en particulier aux USA.

Après la loi sur la retraite à 60 ans, une réforme drastique a touché les règles régissant les retraites du privé avec l'allongement de la durée de cotisation et de la période de référence du calcul du montant de la retraite de la sécurité sociale. Rallonger encore cette durée est absolument inenvisageable, sauf à mettre en
place un système, style la garantie de ressources, qui garantisse à toutes les personnes qui ont été mises en dehors de l'entreprise, qu'on ne les obligera pas à liquider leur retraite avant d'avoir le taux plein.
Il faudra aller plutôt vers une évolution du mode de financement de la retraite. Mais il est impératif que le lien soit conservé entre les salaire perçus et le montant des droits à la retraite.
(Nota : certaines arcanes de la CFDT proposent déjà de verser des allocations de retraites en proportion inverse des salaires, ou même de les déconnecter simplement (tout le monde au minimum vieillesse...)

LA CFE-CGC FAIT DES PROPOSITIONS POUR RESOUDRE LE PROBLEME :

Une des propositions de notre confédération est d'examiner la possibilité de transfert de la part de charges "patronales" concernant la retraite (mais aussi éventuellement l'ASSEDIC et l'assurance maladie) vers une "contribution à la valeur ajoutée". Ces cotisations rentrent actuellement dans le prix de revient des biens et des services, et elles pèsent sur le coût du travail salarié. Elles sont donc finalement payées par le consommateur. Par contre, les produits importés de pays où de telles charges sont inexistantes, se trouvent de fait en situation de concurrence "quasi déloyale". Le phénomène risque de s'amplifier avec l'arrivée dans l'U E de pays moins développés vers lesquels compte tenu du moindre coût de la main d'œuvre, on peut s'attendre à une forte délocalisation.
Cette cotisation sociale sur la consommation, devra être affectée immédiatement à son objet, ce qui diminuera le coût apparent du travail, et favorisera les entreprises de main d'œuvre par rapport aux entreprises à haut niveau capitalistique. Elle facilitera les exportations car le prix de revient des biens et des services sera diminué d'autant, et dans un même temps permettra à tous les produits importés de participer au paiement de nos retraites, éventuellement notre assurance maladie, etc …

Nos gouvernants actuels envisagent pour encourager le travail des plus anciens de faire des exonérations de cotisations sociales pour les vieux, jeunes, créer des zones franches...

Il existe actuellement 130 milliards de Francs d'exonérations de cotisations sociales, on va en rajouter 50 ou 60 avec les exonérations sur les plus de cinquante ans. On ne sait toujours pas comment cela sera financé. Aucun financement vraiment pérenne n'est prévu pour financer ces réductions.
Il est temps de constater que tout cela résulte d'un problème de coût global de travail qu'il faut régler globalement par de nouveaux systèmes à imaginer et arrêter de bricoler.

On peut valablement se battre pour le rachat des années d'études parce que cela fait partie de la contrepartie de l'allongement éventuel de la durée d'activité, pour éviter que ceux rentrés à vingt cinq ans après des études longues ne soient condamnés à ne partir en retraite qu'à 70 ans ; mais les contraintes financières imposeraient dans ce cas une mise en application progressive sur plusieurs années.

La modification du financement devra prendre en compte un certain nombres d'éléments qui ne font partie des salaires, et donc n'entrent pas actuellement dans le calcul des retraites, tels que participation, intéressement, stock options, primes pour les fonctionnaires etc ...
Réunir une commission de travail avec les pouvoirs publics qui pourrait examiner la faisabilité, les effets induits (en particulier sur l'emploi) que l'on pourrait en attendre et les modalité d'application d'un tel projet est possible et souhaitable.
L'harmonisation des retraite de la fonction publique peut s'envisager avec une formule "donnant donnant", mais Bercy bloque pour toute possibilité d'intégration des primes dans la masse cotisable et la masse de calcul des pensions. Il faut donc trouver les moyens de négocier. Les fonctionnaires de Bercy ne cherchent-ils pas à faire échec à la négociation de manière à ce que l'on ne touche en rien à leurs avantages personnels? Quelle est la part, derrière les aspects techniques, d'une volonté de maintenir des avantages personnels plus ou moins justifiés ?

CONTRAT D'ENGAGEMENT SOCIAL :

CANAL + a fait une émission sur le financement des syndicats. Mettre en évidence le "bricolage financier" auquel sont astreints les syndicats pour assurer leur existence est une chose, mais il serait bon de réfléchir sur un véritable statut du militant et comment conjuguer activités professionnelles, syndicales ou politiques d'engagement au sein de la cité.
Matignon est prêt pour créer un groupe de travail chargé de réfléchir sur le " contrat d'engagement social ". Il serait confié à Jean-Dominique Chartier, conseiller social de Matignon, ancien directeur général de l'UNEDIC. Il serait chargé de regarder ce qui se fait dans les pays étrangers et de convoquer les partenaires pour essayer de trouver des solutions dans ce domaine.

PRUD'HOMALES :

Remerciements pour les actions menées et félicitations pour les résultats prud'homaux. Les Hauts de Seine récoltent le meilleur résultat de France avec 12,70% tous collèges confondus.
20 départements font mieux que la moyenne nationale, (7 % au niveau global) .
Reste à mettre un coup d'accélérateur pour permettre à toutes les structures départementales d'être au niveau d'IDF, qui se sont appuyées sur les sections d'entreprises.
Malgré cette mobilisation importante, les problèmes avec notre imprimeur ont engendré de nombreux soucis, (98 millions de bulletins à imprimer).
Résultat, plus de la moitié des électeurs n'ont pas reçu de profession de foi. On peut estimer à plus d'un point les conséquences de ces dysfonctionnements. De nombreuses critiques ont été formulées concernant la préparation de ces élections. Un examen plus détaillé en a été effectué à posteriori, et on a pu constater en effet de nombreux dysfonctionnements.
Bon nombre d'entre eux sont en effet imputables à l'administration et à l'imprimerie.
Toutefois, de notre côté, il y a des progrès à faire au niveau de certaines structures territoriales dont le fonctionnement a manqué de professionnalisme et engendré de nombreux retards.

STRUCTURES CONFEDERALES :

Création d'une FEDERATION DES RETRAITES :
pour permettre à ceux-ci de se regrouper. Le but est également de mieux utiliser leur compétences et leur disponibilité pour assurer un certain nombre de mandats, et suppléer au manque de disponibilité des actifs en charge de mandats essentiellement politiques (CPAM, URSSAF, etc...) et prendre pleinement en charge la plupart des autres mandats, qui seront affectés à la responsabilité de cette nouvelle fédé.

Modification des statuts des UR, UD et UL :
Une AGE de la confédé doit statuer en mars (et en juin) sur le sujet. Les UL doivent quand elles existent pouvoir vivre et se développer en harmonie avec les UD, et avoir un statut permettant leur existence matérielle (possibilité de recevoir des subventions, avoir des locaux, etc...). Leur poids statutaire et juridique sera donc renforcé. Par contre, le poids "politique" des structures territoriales sera diminué au profit des structures professionnelles. Un adhérent adhère à une structure professionnelle, milite au sein de celle-ci, mais peut travailler au sein de sa structure territoriale. Ne vont dans les U D que ceux qui ont envie de s'investir au niveau territorial et non pas de chercher une voix de plus pour faire passer des candidats.
Dans la mesure du possible, les UD et les UL devraient être financièrement autonomes. Ils perçoivent une partie du montant des adhésions directes qu'ils réalisent, mais doivent utiliser au maximum les possibilités de subventions venant des structures territoriales (mairies, département, etc...
J'ai été un temps maire adjoint d'une ville de banlieue, et par expérience, les associations, ou organismes tels que les UL peuvent prétendre et obtenir des subventions, mais à condition de bien montrer l'existence d'une activité réelle, en particulier sur le plan local. Encore faut il que ces subventions soient demandées, et ce en temps voulu.
Nota : de plus en plus, les mairies n'envoient plus systématiquement les dossiers de demande de subvention à remplir. Il faut donc faire la démarche en mairie pour les demander, et ensuite de les remplir en temps et en heure pour qu'ils soient intégrés dans le budget municipal.

ACCORD ASSEDIC PRERETRAITES :

Le nouvel accord national sur l'UNEDIC réduit de 50 à 36 mois la prise en charge du chômage pour les plus de 50 ans.
Cette mesure, qui peut paraître plutôt défavorable pour les salariés, a été prise volontairement pour contrer l'utilisation par les entreprises de l'UNEDIC pour remplacer les plans sociaux.
Depuis quelques temps, on assiste à la recrudescence de licenciements de salariés âgés de plus de cinquante ans, en contournant l'amendement Delalande par des qualifications de " licenciements pour faute ".
Quelles que soient les mesures de protection mises en place, on constate généralement qu'elles fonctionnent dans un premier temps, mais sont rapidement contournées par les entreprises.
Plus on transfère sur la collectivité le coût du départ des plus de cinquante ans plus les entreprises s'engouffrent dans ces transferts.
L'allongement de la durée d'indemnisation a incité les entreprises à en abuser, et ce souvent à la demande des salariés eux-mêmes. En restreignant cette indemnisation, les entreprises se heurteront à la réticence des salariés et auront moins de facilité à licencier des salariés âgés.
On est en train de voir avec les pouvoirs publics la possibilité d'augmenter le taux d'activité des plus de cinquante ans, éventuellement par des exonérations de cotisations sociales.
L'amendement Delalande est l'exemple type du détournement d'une loi de son but initial. Parti d'une très bonne initiative imaginée pour pénaliser les employeurs qui licencient les plus anciens de leurs salariés, très rapidement, les entreprises n'ont plus voulu embaucher personne au-delà de quarante cinq ans, par crainte que cela ne leur coûte trop cher au cas où ils devraient s'en séparer après cinquante ans.
Autre conséquence, on constate désormais que les employeurs ne font plus de licenciements économiques mais des "licenciements pour faute", en expliquant au salarié qu'il a tout intérêt à accepter la transaction proposée.

Conclusion : L'amendement Delalande doit être supprimé. Aujourd'hui, il ne sert plus à rien; il n'empêche pas le départ des anciens mais en plus il interdit l'embauche à partir d'un certain âge et il ne rapporte rien puisqu'il est systématiquement contourné.

Constatation très générale tout système mis en place est plus ou moins rapidement contourné. La meilleure solution est alors de l'abandonner. Les systèmes trop protecteurs finissent toujours par être destructeurs.

REPRESENTATIVITE :

Après les élections prud'homales, une deuxième échéance se pointe avec les élections par branche professionnelle.
La question de validité d'accords signés par un syndicat minoritaire va se poser, à la demande de la CGT et de la CFDT.
En juillet 2001 un accord avait été signé avec le MEDEF, (il y avait quatre O.S. sur cinq) dans lequel on avait réussi, après recherche de consensus, à décider que l'on peut continuer à signer des accords dans les conditions actuelles, avec un droit d'opposition ouvert, au niveau de la branche s'il y a un nombre d'OS supérieur qui demande l'abrogation d'un accord signé par un nombre minoritaire d'organisations, et au niveau de l'entreprise si les organisations majoritaires aux élections y faisaient opposition.
La signature d'un accord est toujours le résultat d'une négociation et d'un compromis.
Dans tous les cas on en trouvera qui s'affirmeront être opposés à celui-ci sous prétexte que l'on aurait pu obtenir plus, ou que l'accord est contraire à leur idéologie. On voit beaucoup plus rarement ces mêmes "opposants" refuser les avantages acquis par l'accord, ce qui de fait correspond à une abstention de leur part.
Une obligation de signature par les "majoritaires" aurait conduit à ce que près de 80% des accords en vigueur n'aient jamais vu le jour. Ce serait la fin d'une véritable politique contractuelle.

Le projet d'élections professionnelles à un tour ouvert à toute organisation syndicale légalement constituée proposée récemment est extrêmement dangereux. Pour constituer légalement un syndicat, il suffit de trois personnes qui en font le dépôt en préfecture. Dans n'importe quelle entreprise ou les syndicats sont peu ou pas présents, le patron pourra créer son syndicat avec lequel il aura tout loisir de négocier. CFTC et FO ont rejoint notre opposition à ce projet.