QUESTIONS DES PARTICIPANTS :

Q : Comment un texte reconnu comme partiellement inconstitutionnel peut être dite partiellement applicable s'il se révèle n'être pas financée ?
R : Le conseil constitutionnel examine la compatibilité d'un texte adopté par l'assemblée avec la constitution. A ce point que lorsqu'on sait à l'avance que le texte sera non conforme à la constitution, on cherche à changer d'abord la constitution, d'où les déplacements très fréquents au congrès de Versailles. L'autre débat serait de savoir s'il faut changer complètement la constitution ou aller tous les deux mois à Versailles. Le financement est engagement politique du gouvernement, et la sanction, c'est les élections.

Q : Lors de l'affaire du sang contaminé, j'ai tenté avec mon frère de contacter par courrier individuel tous les députés et sénateurs, et je me suis vu refuser leur transmission par le vaguemestre de l'Assemblée Nationale. Aujourd'hui, les députés utilisent ils internet et l'Email ?
R : Je ne parlerai pas de l'affaire du sang contaminé car j'ai jugé cette affaire en tant que membre de la haute cour. La liste des députés est publique, n'importe qui peut s'en procurer la liste. Nous recevons des tas de courrier auquel nous répondons. Tous n'utilisent pas internet, mais petit à petit, son usage se répand.

Nota : Cette liste est accessible directement sur le site : WWW,Assemblée-nationale.com .
Les adresses Email des député qui en ont une y est indiquée.

Q : Le budget de l'état est unique, et il n'y a pas de somme réservée. Pour le courrier à l'assemblée, il existe le droit de pétition, et chacun peut donner un courrier sous enveloppe avec son cacher t et une copie ouverte, et il est diffusé sans problème. Pour ce qui est de l'intervention auprès des députés ou d'un ministre, il convient d'être très opportuniste : e bon rapport, c'est le texte qui arrive au bon moment sur le bon bureau car ils sont submergés. Cette fonction est des plus respectable, et mérite un hommage, car vous avez la tâche extrêmement difficile de satisfaire au "théorème de Malthus" (l'intérêt général n'est pas la somme des intérêts particuliers).
Dans notre entreprise (Alcatel), le président Tchuruk a affirmé que compte tenu de la compétition internationale, le travail devait être de 70 heures par semaine. La loi telle que rédigée autoriserait pour certaines catégories de personnel 13 h de travail par jour, 6 jours par semaine. N'y a t il pas un risque que cette loi puisse aboutir à une régression sociale?
R : Je considère la réduction du temps de travail comme une bonne chose, quand ça correspond à un progrès de société. En revanche, comme ça a été le cas, quand ça veut être une solution au chômage, c'est une phénoménale "erreur". Vous faites tous parti de grandes entreprises, et les négociations que vous êtes en train de mener sont difficiles parce-que nouvelles, parce-que le texte est compliqué, avec des problèmes liés à l'annualisation... Vous verrez d'ici à 2002 que le gros du problème ne va pas se poser dans vos entreprises, mais dans les petites entreprises qui constituent le tissus essentiel de l'emploi en France. Il y a en France environ 2300000 entreprises (nombre d'ailleurs insuffisant), dont 1100000 avec ZERO employé et pratiquement le même nombre avec moins de 10. Il faudra y ajouter celles de 10 à 20. Toutes ces entreprises vont avoir de grosses difficultés. J'ai un cabinet d'avocat où on est moins de 20. J'ai calculé que l'application stricte de la loi vont correspondre à 18 à 20 heures de dactylographie par semaine. Compte tenu des charges, il va falloir trouver d'autres solutions que l'embauche : par exemple une automatisation de certains tâches, idées qui ne nous aurait pas effleuré sans la loi...
Dans le même temps, je constate que le salaire moyen des Français baisse. Je préférerait qu'il y ait des perspectives de carrière et de gains en fonction des efforts effectués par les gens plutôt qu'un nivellement par le bas. Je suis très favorable à la généralisation de la participation. Vous voyez peut être les choses à travers un prisme un peu déformant compte tenu des caractéristiques de vos entreprises. Vous avez accès à la participation. Vous êtes une toute petite minorité de privilégiés. La grande majorité des salariés n'a pas accès à la participation. Je suis pour que les gens soient récompensés de leurs efforts, pour une entreprise conçue comme une équipe, et je ne suis pour la réduction du temps de travail que lorsqu'elle correspond à un vrai progrès de société. C'est identique pour l'école, où on a des classes complètement disparates, avec des élèves complètement en dessous du niveau de la classe. Actuellement dans notre pays on recherche l'égalité à tout prix, et avec les moins bons. Ces 35 heures ne vont que mettre des difficultés supplémentaires pour les entreprises Françaises (et en particulier les plus petites) dans la compétition internationale.

Q : Ne peut on craindre que la loi concernant l'indépendance de la justice ne nous amène à une justice exercée par des juges dont le mérite est d'avoir été bons élèves à l'école de la magistrature, et qu'ils pourront dès leur sortie dire la justice sans plus d'expérience de la vie et sans aucune espèce de contrôle. Un système électif ne serait il pas souhaitable ?
R : C'est LA question au coeur du choix institutionnel. Actuellement, la justice représente "l'autorité judiciaire" et non le "pouvoir judiciaire". Le Président de la République est garant de l'indépendance de la Justice.
La justice est composée des juges, qui jugent, qui sont complètement indépendants depuis la réforme Balladur de 1994 et les magistrats du parquet qui accusent, c'est à dire les procureurs de la République, qui sont sous la dépendance hiérarchique du Garde des Sceaux. La réforme du C S M consistait à les rendre totalement indépendants.
Les juges du siège sont ils véritablement indépendants? Je pense que oui, sauf qu'il y a actuellement la possibilité de passer d'une fonction de juge à une fonction de procureur et vice versa. Quelqu'un qui a été accusateur (procureur) pendant 15 ans et qui se retrouve juge, pourra difficilement faire abstraction de sa culture d'accusation. Le deuxième risque de dépendance est la politisation des syndicats de magistrats.
On n'empêchera jamais un garde des sceaux de téléphoner à un procureur... mais dans le même temps les poursuites s'exercent, et la presse et les média jouent un rôle de contre pouvoir, qui hélas dans le même temps détruit la présomption d'innocence.
En ce qui concerne la responsabilité : il est effectivement anormal qu'une catégorie particulière ne soit soumise à aucun contrôle alors que par ailleurs, ils n'ont pas de légitimité démocratique. (ce sera un des problèmes difficiles abordé lors des assises de la justice organisé par l'opposition parlementaire à la Sorbonne le 30 Mars). Il ne faut pas qu'il y ait chaque fois mise en jeu de la responsabilité, ni qu'il n'y ait jamais aucune censure. Le fond de la question est de savoir si l'on veut une autorité judiciaire ou un pouvoir judiciaire. Si l'on choisit un pouvoir judiciaire, les règles démocratiques s'imposeront, comme aux U S A, bien que ce ne soit pas du tout notre culture. Si on reste au stade actuel de l'autorité, la responsabilité au niveau de la machine administrative qui existe déjà, mais qu'il va falloir renforcer pour que les possibilités d'action disciplinaires puissent devenir effectives, en confiant ce rôle à des "commissions" ou les magistrats ne seraient pas majoritaires. (il y a 3 jours, la cour de cassation a rendu un arrêt de relaxe concernant un président de tribunal ayant fait un faux, tout en reconnaissant le fait mais le considérant comme sans importance...) Le débat reste ouvert.
L'autre question est la part de contrôle du juge sur les décisions et des choix politiques. Il s'agit d'une grave question à la limite de la séparation des pouvoirs.

Q : Lorsque l'on contacte son député pour lui exposer nos problèmes (par exemple concernant les 35 heures), il va accéder à mes réflexions et comprendre ce que je vais lui dire, il ne dit pas qu'il a ordre de ne pas voter à l'assemblée suivant s conscience et c que ses électeurs lui ont dit, mais suivant ce qu'un parti politique ou un ministre va lui dire. N'est ce pas une remise en cause du principe même de la démocratie ?
R : L'assemblée est organisée à partir des groupes politiques. L'indépendance du député par rapport à son groupe dépend de son appartenance. Dans celui auquel j'appartient (D L) il est évident que l'on ne reçoit jamais aucune instruction. Des groupes peuvent adopter une position après débat. Les 35 h par exemple étaient prévues au programme de M. Jospin. Les gens qui ont voté pour un député qui avait l'investiture de M. Jospin doivent s'attendre à ce qu'il épouse les thèses de la majorité. On ne peut pas être en permanence en désaccord avec les choix de son groupe. (chez nous, celui qui n'est pas d'accord vote selon sa conscience)

Q : Le fait d'appartenir à une grande entreprise n'est pas synonyme de participation: les restructurations multiples malgré des bénéfices importants.
R : Sur le plan des textes, vous êtres dans des grandes entreprises, donc susceptibles de recevoir de la participation, pour autant que l'entreprise fasse des bénéfices qui entraînent ce type de distribution.
Vous avez parlé des fonds de pension. Si on en créait un jour, ça serait trop tard pour les échéances qui nous attendent pour les retraites mais une partie de nos entreprises pourraient peut être être capitalisés par des fonds français au lieu qu'américains. La préoccupation de ces fonds est essentiellement la rentabilité immédiate des entreprisqes, donc(pour eux) synonyme de suppression d'emplois.

Q : A l'Assemblée Nationale, 70% des élus n'ont jamais mis les pieds dans une entreprise. En fonction de quoi peuvent ils affirmer qu'il faille tracvailler 35 h ou 39 ou 32h par emaine pour que l'entreprise et l'économie marche mieux..
R : Il est très difficile d'assurer la charge de député et d'assumer une profession en même temps, au détriment de la vie de famille alors que le fonctionnaire qui ne vit que de la politique retrouve son poste immédiatement le jour où il est battu aux élections. Je peux le faireparce que j'éxerce une profession libérale. Pour un salarié, l'aventure est perilleuse, car il lui sera difficile de retrouver du travail 5 ans après s'il n'a pas été réélu. L'Assemblée est essentiellement constituée de professionnels de la politique (avec plusieurs mandats), de fonctionnaires et de quelques professions libérales parce qu'ils ont un peu de souplesse dans leur emploi du temps.
Nota: C'est une des grandes différences avec la 3° république où un fonctionnaire ne pouvait pas se présenter à) une élection sauf à donner sa démission. Sous a 4° et la 5° se sont pratiquement les seuls à pouvoir le faire sans problème.

Q : Un certain nombre delois n'entrent jamais en application faute justement de décret d'application. D'autres ne sont pas respectées systématiquement, et on émet des nouvelles lois afin de les faire respecter. Y a t il une solution ?
R : Je suis intervenu samedi dernier sur le sujet. Il y a beaucoup trop de lois dans notre pays.
Nul n'est censé ignorer la loi, mais mais personne ne laconnait, à tel point que les professionnels du droit arrivent à s'y perdre. Il y a aussi une tendance au suivisme pervers pour tout pénaliser dès que quelquechose est relayé par les média, alors que la loi pénale permet généralement de répondre à toutes les questions qu se posent. En conséquence, il y a beaucoup moins de risque aujourd'hui à être délinquant : sur une période de 10 ans, la délinquance a doublé, alors que les moyens sont restés les mêmes. Il y a donc de plus en plus de certitude pour le délinquant de ne pas être poursuivi, ce qui devient une incitation à plus de délinquance.
Les libéraux sont pour que l'Etat puisse remplir sa mission, c'est à dire que l'on ait un Etat fort sur les mission qui sont les siennes, notamment sur les missions de justice et de sécurité.
Il faudrait dépénaliser un tas de chose. Je vais samùedi à Saintes à un colloque sur la responsabilité des maires. Il faut sortir du pénal tout ce qui ressort de la délinquance involontaire.

H B